JUGE CX PROTECTION, 6 mars 2025 — 24/09027

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — JUGE CX PROTECTION

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Service des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 06 Mars 2025

N° RG 24/09027 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LKRX

JUGEMENT DU : 06 Mars 2025

[P] [Z]

C/ [T] [H]

Copie certifiée conformée délivrée le au demandeur au défendeur Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 06 Mars 2025 ;

Sous la présidence de Claire SOURDIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Mme [P] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

d'une part,

ET :

DEFENDEUR :

Mme [T] [H], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par requête - procédure au fond en date du 25 novembre 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courriel reçu le 12 février 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/9027 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT