TPX SGL CG FOND, 12 mars 2025 — 24/00091

MINUTE N° N° RG 24/00091 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBB7

S.A.S. CASANOVA IMMOBILIER

C/

Madame [P] [J] [V]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 Mars 2025

DEMANDEUR :

Société par actions simplifiée CASANOVA IMMOBILIER, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 917 828 469 - dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Anna MACEIRA, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Catherine PODOSKI, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [P] [J] [V] - demeurant [Adresse 2] non comparante, représentée par Maître Julien MAROTTE, avocat au barreau de PARIS

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Jeanne GARNIER, Juge placée auprès de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye Greffier : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Maître Anna MACEIRA

1 copie certifiée conforme à : Maître Julien MAROTTE

FAITS ET PROCÉDURE

Le 19 décembre 2022, Madame [P] [V] [J] a confié à l’agence immobilière CASANOVA IMMOBILIER un mandat de vente concernant son bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 7], comprenant l’appartement correspondant au lot n°17, la cave correspondant au lot n°186 et la place de stationnement correspondant au lot n°389, avec une exclusivité pour une durée de trois mois reconductible tacitement et de maximum douze mois à compter de la signature. Le prix proposé était fixé à la somme de 220.000 euros toutes charges comprises, soit un prix net vendeur de 211.538 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 janvier 2024, l’agence immobilière CASANOVA IMMOBILIER a fait assigner Madame [P] [V] [J] devant le tribunal judiciaire de VERSAILLES pour la voir condamner au paiement de la somme de 8.462 euros au titre d’une facture, de la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de la somme de 2.400 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Le 22 avril 2024, l’affaire a été transmise au tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2024 et renvoyée au 16 janvier 2025 à la demande des parties.

Le 16 janvier 2025, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs de sorte que la décision sera contradictoire.

Par conclusions visées à l’audience et soutenues oralement, l’agence immobilière CASANOVA IMMOBILIER sollicite du juge du tribunal de proximité de :

-« Prendre acte de ce que Mme [V] renonce à son exception de nullité, - Débouter Mme [N] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions, y compris ses demandes reconventionnelles, - Juger la société CASANOVA IMMOBILIER recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, - Condamner Madame [N] [V] à payer à la société CASANOVA IMMOBILIER la somme de 8.462,00 € au titre de la facture n°20220000002, avec intérêts légaux à compter du 25 avril 2023 et capitalisation au titre de la clause pénale ; - Condamner Madame [N] [V] à payer à la société CASANOVA IMMOBILIER en sus la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Subsidiairement, - Requalifier la clause pénale en clause de dédit et Condamner Madame [N] [V] à payer à la société CASANOVA IMMOBILIER la somme de 8.462,00 € avec intérêts légaux a compter du 25 avril 2023 et capitalisation au titre de la clause de dédit ; Plus subsidiairement, - Condamner Madame [N] [V] à payer à la société CASANOVA IMMOBILIER la somme de 8.462,00 € à titre de dommages et intérêts au regard du préjudice subi ; A titre infiniment subsidiaire, - Condamner Madame [N] [V] à payer à la société CASANOVA IMMOBILIER la somme de 8.462,00 € à titre de perte de chance de chiffres d’affaires ; En tout état de cause, - Condamner Madame [N] [V] à payer à la société CASANOVA IMMOBILIER en sus la somme de l.400,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ; - Condamner Madame [N] [V] à payer à la société CASANOVA IMMOBILIER la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [N] [V] aux entiers dépens ».

Au visa de ses conclusions visées à l’audience et soutenues oralement, Madame [P] [V] [J] demande au juge du tribunal de proximité de :

- « Débouter la société CASANOVA IMMOBILIER de toutes ses demandes, - Condamner la société CASANOVA IMMOBILIER à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens ».

Chaque partie a soutenu oralement ses demandes, lesquelles seront développées dans les paragraphes à suivre.

Pour un exposé détaillé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à la note d'audience et à leurs écritures conformément à l’