TPX RAM CG FOND, 4 mars 2025 — 24/00050

TRIBUNAL de [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 4] [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01] mél : [Courriel 8]

N° RG 24/00050 - N° Portalis DB22-W-B7I-SF6S

56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

CADUCITÉ D'ASSIGNATION

DU 04 MARS 2025

Minute:

[H] [Y] épouse [M]

C/

S.A.S. B'PLAST INDUSTRIE, Société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLIC (SMABTP)

JUGEMENT

CADUCITÉ D'ASSIGNATION

République Française Au nom du Peuple Français

A l' audience publique de ce Tribunal tenue le QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, sous la présidence de Madame Amandine DUPLEIX, juge du tribunal judiciaire de Versailles exerçant au Tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Virginie DUMINY, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [H] [Y] veuve [M] née le 12 mai 1953 à [Localité 9] (Algérie) demeurant [Adresse 3] ayant pour avocat Maitre Marc ROZENBAUM, avocat au barreau de VERSAILLES, absent à l'audience.

à :

La Société B'PLAST INDUSTRIE S.A.S. dont le siège social est situé [Adresse 7] et actuellement [Adresse 2], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège; ayant pour avocat Maitre Boris BLAIR, avocat au barreau de CAEN, absent à l'audience,

La Société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLIC (SMABTP) dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. ayant pour avocat Maitre Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, absente à l'audience.

Vu les articles 385, 406, 468 (ou 754 CPC) du Code de Procédure Civile;

Par acte en date du 24 Juin 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 1er octobre 2024 à 9h30;

Cette affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour;

Le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé) ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

Déclare l'assignation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur

Rappelle que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Le Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX