Chambre des Référés, 13 mars 2025 — 24/01446

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 MARS 2025

N° RG 24/01446 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJBK Code NAC : 30B AFFAIRE : [V] [B], [J] [B], [E] [Z], [F] [B], [L] [B], [I] [Z], [P] [Z], [M] [Z] C/ [A] [W]

DEMANDEURS

Monsieur [V] [B], né le 11 août 1935 à [Localité 20], de nationalité française, domicilié [Adresse 10] représenté par Me Clément Goy, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 30

Monsieur [J] [B], né le 6 juillet 1960 à [Localité 21], de nationalité française, domicilié [Adresse 3] représenté par Me Clément Goy, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 30

Monsieur [E] [Z], né le 17 septembre 1940 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Clément Goy, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 30

Monsieur [F] [B], né le 25 novembre 1962 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] représenté par Me Clément Goy, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 30

Monsieur [L] [B], né le 4 avril 1964 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Clément Goy, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 30

Madame [I] [Z] épouse [R], née le 4 septembre 1963 à [Localité 18], de nationalité française, demeurant [Adresse 16] à [Localité 22] représenté par Me Clément Goy, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 30

Madame [P] [Z], née le 7 mars 1972 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant [Adresse 9] à [Localité 14] [Adresse 12]) représenté par Me Clément Goy, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 30

Monsieur [M] [Z], né le 25 mai 1970 à [Localité 23], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] représenté par Me Clément Goy, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 30

DEFENDERESSE

Madame [A] [W], née le 5 décembre 1982 à [Localité 19] (Sri Lanka), ès-qualités de liquidateur de la société Copie [Localité 17], société à responsabilité limitée au capital de 2 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 850 245 721, ayant son siège [Adresse 11] représentée par Me Audrey Allain, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 344

Débats tenus à l'audience du 30 janvier 2025

Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Virginie Duminy, greffier, lors des débats, et de Romane Boutemy, greffier placé, lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 30 janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié reçu le 30 juin 2022, Monsieur [V] [B], Monsieur [J] [B], Monsieur [E] [Z], Monsieur [F] [B], Monsieur [L] [B], Madame [I] [Z] épouse [R], Mademoiselle [P] [Z] et Monsieur [M] [Z] (ci-après les Bailleurs) ont consenti à la société Copie [Localité 17] un bail commercial portant sur un local commercial situé [Adresse 6] (Yvelines) pour une durée de neuf ans à compter du 30 juin 2022 moyennant un loyer annuel de 9 000,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance. Le 11 mars 2024, les Bailleurs ont fait signifier à la société [Localité 17] Copie un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 5 570,00 € au titre des loyers et charges, outre les frais de l’acte. Lors d'une assemblée générale tenue le 8 mai 2024, a été décidée la dissolution de la société Copie [Localité 17] et Madame [A] [W] a été désignée ès-qualités de liquidateur.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, Monsieur [V] [B], Monsieur [J] [B], Monsieur [E] [Z], Monsieur [F] [B], Monsieur [L] [B], Madame [I] [Z] épouse [R], Mademoiselle [P] [Z] et Monsieur [M] [Z] ont fait assigner Madame [A] [W], ès-qualités de liquidateur de la société Copie [Localité 17], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles. Après un renvoi ordonné à l'audience du 31 octobre 2024 à la demande du défendeur, la cause a été entendue à l’audience du 30 janvier 2025.

Aux termes de leur assignation développée oralement à l’audience, Monsieur [V] [B], Monsieur [J] [B], Monsieur [E] [Z], Monsieur [F] [B], Monsieur [L] [B], Madame [I] [Z] épouse [R], Mademoiselle [P] [Z] et Monsieur [M] [Z] demandent au juge de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et, en conséquence, juger que le bail consenti par Monsieur [V] [B], Monsieur [J] [B], Monsieur [E] [Z], Monsieur [F] [B], Monsieur [L] [B], Madame [I] [Z] épouse [R], Mademoiselle [P] [Z] et Monsieur [M] [Z] à la société Copie [Localité 17] portant sur les locaux sis [Adresse 6] (Yvelines), portant les numéros de lots de copropriété 12 et 1, se trouve résolu à compter du 12 avril 2024 ; - ordonner l'expulsion des lieux litigieux de la société Copie [Localité 17] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l'assistance, si besoin est, de la force publique et d'un serrurier et ce sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification de