Chambre des Référés, 13 mars 2025 — 25/00091

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 MARS 2025

N° RG 25/00091 - N° Portalis DB22-W-B7J-SUGH Code NAC : 58Z AFFAIRE : [B] [G] C/ S.A. ABEILLE VIE, S.A.S. UFIFRANCE GESTION, S.A.S. UFIFRANCE PATRIMOINE

DEMANDEUR

Monsieur [B] [G], né le [Date naissance 6] 1940 à [Localité 17], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean Gresy, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 93

DEFENDERESSES

S.A. ABEILLE VIE, au capital de 1.205.528.532,67 €, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 732 020 805, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Oriane Dontot, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 617

S.A.S. UFIFRANCE GESTION, au capital de 153.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 776 038 674, dont le siège social est [Adresse 9], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Oriane Dontot, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 617, Me Fanny Crosnier, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1027

S.A.S. UFIFRANCE PATRIMOINE, au capital de 5.322.250,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 776 042 210, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Oriane Dontot, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 617, Me Fanny Crosnier, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1027

Débats tenus à l'audience du 4 mars 2025

Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 4 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [G] a souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie auprès de la société Abeille Vie. Par courrier en date du 16 mai 2024, reçu le 21 mai 2024, Monsieur [B] [G] a informé son interlocuteur au sein du groupe UFF de son souhait de modifier la clause bénéficiaire pour des contrats n° 2460021313, n° 2450033278, n° C160005687 et n° C160005995. A cet effet, il a signé quatre formulaires de « Demande de changement de clause bénéficiaire » correspondants auxdits contrats, en date du 22 mai 2024. Invoquant des erreurs dans la retranscription des clauses bénéficiaires, notamment la mention de deux bénéficiaires inconnus de lui, Monsieur [B] [G] a sollicité par courrier du 16 juillet 2024 la rectification des mentions apportées aux clauses bénéficiaires de ses contrats.

Par actes de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, Monsieur [B] [G] a fait assigner la société Abeille Vie, la société Ufifrance Gestion et la société Ufifrance Patrimoine devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles. L'affaire a été appelée à l'audience du 4 mars 2025, date à laquelle la cause a été entendue.

Aux termes de son assignation soutenue oralement à l'audience, Monsieur [B] [G] demande au juge des référés de : - condamner la société Abeille Vie, la société Ufifrance Gestion et la société Ufifrance Patrimoine, conjointement et solidairement tenues, à inscrire comme bénéficiaires : - concernant le contrat n° 2460021313 désignant Monsieur [H] [E] né le [Date naissance 8] 2008 à [Localité 15], demeurant [Adresse 10] à [Localité 13] et, à défaut, [K] [E] née [G] le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 21], demeurant [Adresse 10] à [Localité 13] ; - concernant le contrat n° 2450033278 désignant [K] [E] née [G], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 21], demeurant [Adresse 10] à [Localité 13] et, à défaut, [H] [E] né le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 15], demeurant [Adresse 10] à [Localité 13] ; - concernant le contrat n°C160005687 désignant [M] [G], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 21], demeurant [Adresse 5] à [Localité 19] ; - concernant le contrat n° C160005995 désignant [M] [G], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 21], demeurant [Adresse 5] à [Localité 19] et, à défaut, [H] [E] né le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 15], demeurant [Adresse 10] à [Localité 13] ; - condamner la société Abeille Vie, la société Ufifrance Gestion et la société Ufifrance Patrimoine à lui payer la somme totale de 3 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Il s'oppose oralement à la mise hors de cause des sociétés Ufifrance Gestion et Ufifrance Patrimoine.

Par conclusions soutenues oralement à l'audience, la société Ufifrance Gestion et la société Ufifrance Patrimoine demandent au juge des référés de : - débouter Monsieur [B] [G] de l’ensemble de ses demandes formées à leur encontre ; - condamner Monsieur [B] [G] à leur payer une somme totale de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Elles exposent que la société Ufifrance Patrimoine, e