Première Chambre, 13 mars 2025 — 22/06673

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 13 MARS 2025

N° RG 22/06673 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6XA Code NAC : 28A DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [E] né le [Date naissance 5] 1936 à [Localité 26] (30) demeurant [Adresse 10] [Localité 9] représenté par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Olivier DE BAECQUE de L’AARPI DE BAECQUE BELLEC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Madame [G] [S], [Y] [A] veuve [K], venant aux droits de Monsieur [R] [K] décédé le [Date décès 6] 2020 née le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 24] (27) demeurant [Adresse 19] [Localité 3]

Madame [N] [P] [K], venant aux droits de Monsieur [R] [K] décédé le [Date décès 6] 2020 née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 24] (27) demeurant [Adresse 19] [Localité 3]

Madame [B] [V] [K] divorcée [D], venant aux droits de Monsieur [R] [K] décédé le [Date décès 6] 2020 née le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 24] (27) demeurant [Adresse 29] [Localité 14]

représentées par Me Flore LELACHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Didier DUCREUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ASSOCIATION [23], prise en la personne de son mandataire ad’hoc et curateur la SELARL [C] [W] Sise [Adresse 17] [Localité 15]

S.E.L.A.R.L. [C] [W], prise en la personne de Maître [C] [W], ès qualité de mandataire ad’hoc et curateur de l’Association [22], immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le N°[N° SIREN/SIRET 12], dont le siège social est situé [Adresse 7], représentées par Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES

[32], SA à conseil d’administration, immatriculéee au RCSS de [Localité 25] sous le N°552 006 454, dont le siège social est situé [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Sophie PORCHEROT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Christophe BOUCHEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

Maître [H] [L], commissaire-priseur judiciaire demeurant [Adresse 11] [Localité 16]

[18], société par action simplifiée, immatricuilée au RCSS de [Localité 27] sous le N°442 950 044, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentées par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 05 Décembre 2022 reçu au greffe le 19 Décembre 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 13 Janvier 2025, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistées de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 13 Mars 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Monsieur MADRE, Vice-Président Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

Par donation en date du 11 mars 1987, Monsieur [Z] [E], artiste peintre, a donné trois de ses œuvres à l’association [22] (ci-après dénommée l’Association [21]).

Monsieur [R] [K], président de l’association [21] à compter de 1988, a été condamné à payer la somme de 16.000.000 d’euros à la Société [31] (devenue [32]) dans le cadre d’une procédure de complicité d’abus de biens sociaux.

Par jugement en date du 17 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé la dissolution de l’Association [21] et désigné Me [C] [W] en qualité d’administrateur provisoire avec pour mission de convoquer l’assemblée générale aux fins de désignation d’un liquidateur.

Afin de parvenir au recouvrement de sa créance, la Société [31] a procédé à la saisie des actifs de l’association [21], comprenant une des trois œuvres d’art créées par Monsieur [Z] [E], la vente aux enchères judiciaires ayant été fixée au 23 juillet 2020. L’œuvre a été saisie préalablement à la vente, en raison de l’intervention des consorts [M].

Le 30 novembre 2022, Monsieur [Z] [E] a, en vertu d’une ordonnance sur requête rendue le 14 octobre 2022 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles, fait procéder à la saisie-revendication de l’œuvre intitulée « sans titre, vers 1978 », constituée d’une toile de tente dont les trois éléments la composant sont peints, qui était alors entre les mains de Me [H] [L], commissaire-priseur en charge de la vente, de la Société [18], maison de vente chargée de l’organisation de la vente, et de la Société [34] dans les locaux de laquelle les œuvres ont été stockées à Gennevilliers.

Monsieur [R] [K] est décédé le [Date décès 6] 2020, laissant pour lui succéder sa conjointe survivante Madame [G] [A] et ses deux filles Mesdames [N] [K] et [B] [K].

Par ordonnance en date du 24 novembre 2020, le Président du tribunal judiciaire de Versai