Chambre famille CAB 1, 17 juin 2024 — 22/03485

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/999 DU : 17 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 22/03485 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GEEA AFFAIRE : [I] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 12] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 11] [Localité 10]

représenté par Me Sonia SABRI, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

Madame [W] [D] [U] épouse [I] née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 1]

représentée par Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 15]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 21 Mai 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [P] [I] et de Madame [W] [D] [U] épouse [I] a été célébré le [Date mariage 6] 2012 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 17] (01) sans contrat préalable .

Trois enfants sont issus de cette union :

- [X] [I] née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 18] (01) , - [B] [I] née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 18] (01) , - [Z] [I] née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 18] (01) .

Par assignation du 16 Novembre 2022 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 21 Novembre 2022 , Monsieur [P] [I] a demandé le prononcé du divorce par application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal) .

Madame [W] [D] [U] épouse [I] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 05 janvier 2023 .

Elle n'a pris aucune écriture , son Conseil ayant fait savoir le 03 avril 2024 qu'il n'intervenait plus pour elle .

Par ordonnance de mesures provisoires du 27 Janvier 2023, le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a dit que la Juridiction française de BOURG-EN-BRESSE était compétente , la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l’égard des enfants et a notamment :

- dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire , - constaté qu’il n’existait plus de domicile conjugal , - constaté que les époux ont une dette au [14] de 35.000 € correspondant au solde du crédit immobilier , - dit qu’ils exerceront conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé la résidence habituelle de ceux-ci au domicile de la mère, - accordé des droits de visite et d'hébergement au père : * pendant la totalité des vacances d’automne et d’hiver * pendant les vacances scolaires de Noël, printemps et été , la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires, à charge pour lui d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère - mis à la charge de ce dernier le paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 300 € à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants, soit 100 € par mois et par enfant .

Il est expressément renvoyé aux conclusions notifiées par voie électronique par Monsieur [P] [I] le 13 avril 2023 pour l’exposé exhaustif de ses moyens et prétentions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 09 avril 2024 .

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 mai 2024 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024 .

Vu l’article 388-1 du Code Civil, [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 27 Janvier 2023 ,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 09 avril 2024 ,

Dit que la Juridiction française de [Localité 13] est compétente et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l’égard des enfants ,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 12] (MAROC)

ET DE

Madame [W] [D] [U] née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 18] (01)

mariés le [Date mariage 6] 2012 à [Localité 17] (01)

Dit que le présent jugement sera publié confor