Chambre Famille CAB 3, 17 juin 2024 — 23/02411

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/1015 DU : 17 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 23/02411 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GNT3 AFFAIRE : [F] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [I] [F] épouse [R] née le [Date naissance 8] 1993 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau D’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1239 du 30/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [R] né le [Date naissance 11] 1983 à [Localité 23] (Algérie) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 1] N’ayant pas constitué avocat,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 16] Greffier lors des débats : Madame CHARNAUX Greffier lors des délibérés : Madame GHORZI DÉBATS : A l’audience du 21 Mai 2024 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à Me MERCIER-DURAND + dossier le 17/06/2024

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [G] [R] et de Madame [I] [F] épouse [R] a été célébré le [Date mariage 9] 2014 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 22] (69) sans contrat préalable.

Quatre enfants sont issus de cette union : [Z] [R] né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 15] (69) ; [S] [R] née le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 15] (69) ; [H] [W] [R] née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 20] (69) ; [U] [R] né le [Date naissance 7] 2019 à [Localité 13] (69).

Par assignation du 31 Juillet 2023 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 17 Août 2023, Madame [I] [F] épouse [R] a demandé le prononcé du divorce par application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal).

L'époux défendeur, régulièrement assigné en l'étude, n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera, donc, réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

Selon l'article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Par ordonnance de mesures provisoires du 19 Décembre 2023, le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a notamment : - dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire, - attribué provisoirement le droit au bail sur le domicile conjugal à Madame [F] [I] épouse [R], - attribué à l'époux la jouissance provisoire des véhicules ou engins suivants : [Adresse 21] sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - attribué à l'épouse la jouissance provisoire des véhicules ou engins suivants : BMW Fack [Localité 17] sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - dit que Monsieur [R] [G] devra assurer le règlement provisoire du crédit suivant à charge de faire des comptes dans les opérations de partage : prêt automobile auprès de la [14] (179,06 €), - dit que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère, - dit que les droits de visite et d'hébergement s'exerceront librement et amiablement entre les parents, - dit qu’à défaut d’accord entre les parents, le père exercera son droit de visite et d’hébergement : - hors vacances scolaires, les fins de semaines paires (par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) du vendredi soir 18 heures au dimanche soir 18 heures, - pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires,

à charge pour lui d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère, - fixé à 500 € le montant mensuel de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants à raison de 125 € pour chacun d'eux, que le père devra verser à l’autre parent, et au besoin l’y a condamné (non compris les prestations familiales et sociales) jusqu'à ce qu'ils subviennent eux-mêmes à leurs propres besoins.

Il est expressément renvoyé à l’assignation notifiées par voie de Commissaire de justice le 31 Juillet 2023 par Madame [I] [F] épouse [R] pour l’exposé exhaustif de ses moyens et prétentions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 28 Mars 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2