Chambre Famille CAB 3, 17 juin 2024 — 22/00745

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/1005 DU : 17 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 22/00745 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F425 AFFAIRE : [F] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [N] [Y] [F] épouse [Z] née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-christophe GIRAUD, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [P] [Z] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 9] Greffier lors des débats : Madame CHARNAUX Greffier lors du délibéré : Madame GHORZI DÉBATS : A l’audience du 21 Mai 2024 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à Me GIRAUD + Me PAROVEL + dossier le 17/06/2024

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [X] [P] [Z] et de Madame [N] [Y] [F] épouse [Z] a été célébré le [Date mariage 6] 2010 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (01) sans contrat préalable.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Par demande introductive d'instance en date du 11 Février 2022 remise au greffe le 03 Mars 2022, Madame [N] [Y] [F] épouse [Z] a sollicité le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs, motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci prévue par les articles 233 et 234 du code civil et subsidiairement comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

Monsieur [X] [P] [Z] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 21 Mars 2022.

Il a conclu au rejet de la demande principale en divorce et au prononcé du divorce sur le fondement de l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

Par ordonnance de mesures provisoires du 26 Avril 2022, le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a notamment : - dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire, - constaté que le domicile conjugal était vendu et que chaque conjoint s’était relogé, - attribué à l'épouse la jouissance provisoire du véhicule CITROEN C3, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - attribué à l'époux la jouissance provisoire du véhicule PEUGEOT 3008, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - dit que Madame [N] [Y] [F] épouse [Z] devra assurer le règlement provisoire du crédit voiture dont les mensualités sont de 127€, à charge de faire des comptes dans les opérations de partage, - dit que Monsieur [X] [P] [Z] devra payer à son conjoint pour lui-même, au titre du devoir de secours, une pension alimentaire d’un montant mensuel de 500 euros et au besoin l’y a condamné, - condamné Monsieur [X] [P] [Z] à verser à Madame [N] [Y] [F] épouse [Z] la somme de 1000 euros à titre de provision pour frais d’instance.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par Monsieur [X] [P] [Z] le 02 Octobre 2023 et par Madame [N] [Y] [F] épouse [Z] le 22 Novembre 2023 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 28 Mars 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 Mai 2024 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 26 Avril 2022,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 Mars 2024,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [X] [P] [Z] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 13]

ET DE

Madame [N] [Y] [F] née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 12]

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [N] [Y] [F] reprendra l