REFERES GENERAUX, 12 mars 2025 — 24/07963
Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 24/07963 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNRR
MINUTE n° : 2025/ 115
DATE : 12 Mars 2025
PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Madame [W] [M] épouse [H], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Philippe CAMPOLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Janvier 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Philippe CAMPOLO Me Serge DREVET
2 copies expertises copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Philippe CAMPOLO Me Serge DREVET
EXPOSE DU LITIGE
Soutenant que son local commercial situé en rez-de-chaussée d'une copropriété subirait de nombreux désordres résultant de dégâts des eaux provenant de fuites sur canalisation des appartements situés au-dessus,Madame [M] [W] épouse [H] a fait assigner Monsieur [Y] [F] devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan saisi en référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et ce par exploit délivré le 18 octobre 2024.
A l’audience du 22 janvier 2025,
Madame [M] [W] épouse [H] représentée, a maintenu ses prétentions en expliquant avoir procédé à des déclarations de sinistres auprès de son assureur multirisques habitation qui a diligenté une mesure d'expertise amiable. Elle indique que malgré plusieurs courriers, Monsieur [Y] [F] propriétaires des appartements situés au-dessus de son local commercial est resté taisant, jusqu'à un contact téléphonique du 10 juin 2024 aucours duquel il l'informait de sa saisine de sa propre assurance et d'une recherche de fuite confiée à un professionnel sans toutefois lui produire des justificatifs de ses diligences. Elle fait valoir que la responsabilité du copropriétaire peut être recherchée et sollicite une mesure d’expertise préalable pour constater et déterminer l’ampleur des désordres grevant l’immeuble et le rendant impropre à sa destination.
Monsieur [Y] [F] représenté, formule les plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise.
SUR QUOI
En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Madame [M] [W] épouse [H] justifie en sus de sa qualité de propriétaire du local commercial, par la production du rapport d'expertise du Cabinet ELEX du 15 mai 2024, rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués à savoir d'importants effets de condensation à l'intérieur de tout le local commercial, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’obtenir, avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
S’agissant d’une mesure probatoire et pré-contentieuse, le demandeur en supportera l’avance des frais et la charge des dépens, l’expertise mettant fin à cette instance.
PAR CES MOTIFS
Nous Juge des Référés, statuant suivant décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d'expertise ;
DESIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [G] [O] [Adresse 6] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06.82.68.30.17 Mèl : [Courriel 7]
avec mission de :
- procéder à l'examen de l'immeuble situé sis [Adresse 3] [Localité 8];
- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission;
- s’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix ;
- Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation et plus particulièrement dans le rapport d'expertise amiable du cabinet ELEX du 15/05/2024; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, l’étendue, la date d'apparition, selon toutes modalités techniques que l'expert estimera nécessaire; en rechercher l’origine, la ou les causes ; en indiquer au besoin l’évolution prévisible ;
- Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;
- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'oeuvre, le coût de ces travaux;
- Fournir tous éléments de nature à permettre ul