Chambre 1, 13 mars 2025 — 23/03488

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] _______________________

Chambre 1

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DU 13 Mars 2025 Dossier N° RG 23/03488 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JZ55 Minute n° : 2025/141

AFFAIRE :

S.A.S. MATAMBRE, [O] [J] C/ [Z] [E]

JUGEMENT DU 13 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Virginie GARCIA, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Novembre 2025 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025 prorogé au 13 Mars 2025

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à : la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE la SELAS CABINET [U] Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

S.A.S. MATAMBRE [Adresse 8] [Localité 3]

Monsieur [O] [J] [Adresse 2] [Localité 4]

représentés par Maître Alain-david POTHET, de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’UNE PART ;

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Renaud ARLABOSSE, de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seings privés du 17 avril 2014, Monsieur [Z] [E] a donné à bail commercial à la société FAGOMA des locaux commerciaux situés à [Adresse 6] pour y exploiter un bar-restaurant, pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2014 et jusqu'au 31 mars 2023, moyennant un loyer annuel de 18.000 euros.

Par acte sous seings privés du 17 avril 2018, la société FAGOMA a cédé son fonds de commerce à la SAS MATAMBRE, sous l'enseigne « LE WINE », représentée par Monsieur [O] [J].

Le 19 juillet 2019, Monsieur [Z] [E] a fait délivrer à la SAS MATAMBRE un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 5.308,76 euros.

Par ordonnance réputée contradictoire du 30 décembre 2019, signifiée à la SAS MATAMBRE le 9 janvier 2020 par dépôt à l'étude, le juge des référés du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail à effet au 1er avril 2019 à la date du 20 août 2019, condamné la SAS MATAMBRE à payer à Monsieur [Z] [E] la somme provisionnel de 3.163,14 euros et ordonné l'expulsion de la SASU MATAMBRE et de tous occupants de son chef, cette dernière étant condamnée à une indemnité d'occupation.

Commandement de payer délivré le 7 mai 2020

Faisant valoir qu'il avait commis une faute dans l'abus du droit d'ester en justice, à l'origine de graves préjudices, la SAS MATAMBRE et Monsieur [O] [J], suivant acte du acte du 5 mai 2023, ont fait assigner Monsieur [Z] [E] devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en indemnisation du préjudice subi du fait de sa responsabilité extra contractuelle.

Dans leurs conclusions du 9 avril 2024, ils demandent au tribunal de : -CONDAMNER Monsieur [Z] [E] à payer à la SAS MATAMBRE, la somme de 284.000€ à titre de dommages et intérêts correspondant aux dotations aux immobilisations figurant en comptabilité, perdues du fait d’une attitude fautive. -CONDAMNER Monsieur [Z] [E] à payer à Monsieur [O] [J] la somme de 200.000€ au titre du prêt en principal qu’il a dû régler entre les mains du CREDIT AGRICOLE ; somme à parfaire. -CONDAMNER Monsieur [Z] [E] à payer à la SAS MATAMBRE et Monsieur [O] [J] la somme de 10.000€ de dommages et intérêts, outre celle de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. -DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. -S’ENTENDRE CONDAMNER aux entiers dépens et dire que la SELAS CABINET POTHET, Avocat, pourra recouvrer directement ceux dont elle aura fait l’avance sans avoir reçu provision conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de leurs demandes, la SAS MATAMBRE et Monsieur [J] exposent que Monsieur [E] a engagé sa responsabilité extra contractuelle à leur égard en ayant initié de mauvaise foi une procédure en résiliation de bail et obtenu, quasiment par fraude, une ordonnance, puis de l’avoir mise à exécution pour récupérer la pleine jouissance de son bien. Il est reproché à Monsieur [Z] [E] d’avoir saisi la justice de mauvaise foi, pour pouvoir revendre son bien libre de toute occupation, alors même qu’il savait qu’il n’y avait pas de difficultés. Ils affirment qu’il a délivré un commandement erroné, fait ajouter un décompte postérieurement au commandement et à son assignation pour obtenir une somme erronée devant le juge des référés, puis procédé à des exécutions sur la base de créances qui n’étaient pas dues en ayant vendu aux enchères le mobilier sur site, et ayant procédé à la récupération des locaux de manière fautive Il est également reproché à l’huissier instrumentaire de ne pas avoir signifié ses actes au domicile personnel d