2ème Chambre A, 11 mars 2025 — 22/04945
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 2025/
AUDIENCE DU 11 Mars 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/04945 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OTFV
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[H] [Z] épouse [P]
C/
[P]
Pièces délivrées
CCCFE le CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [H] [Z] épouse [P] née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (INDE) demeurant [Adresse 2]
représentée par Me François FRIQUET, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [P] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] (INDE) demeurant [Adresse 2]
défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales
LE GREFFIER :
Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal
DÉBATS :
L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 08 octobre 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 26 Novembre 2024.
JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.
Madame [H] [Z] et Monsieur [P] se sont mariés le [Date mariage 6] 1992 à [Localité 9] (Inde) sans contrat de mariage préalable.
Deux enfants sont issus de leur union :
- [C] [P] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 8] (91), - [Y] [P] né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 7] (94).
Par acte d'huissier en date du 12 juillet 2022, Madame [H] [Z] a assigné Monsieur [P] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'EVRY.
Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 15 décembre 2023 le juge aux affaires familiales a :
" Déclaré compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;
Fixé la date d'effet des mesures provisoires à la date de la présente ordonnance ;
Autorisé les époux à résider séparément ;
Attribué, à titre onéreux, la jouissance du domicile conjugal (bien commun situé [Adresse 2]) et du mobilier du ménage à l'épouse ;
Débouté Madame [H] [Z] de sa demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ;
Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant ;
Fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile maternel ;
Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [P] peut accueillir l'enfant sont déterminées librement par les parents, en concertation avec l'enfant ;
Fixé à la somme de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par mois le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [P] à Madame [H] [Z] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur ".
Par conclusions signifiées par RPVA le 12 mars 2024, et par Commissaire de Justice le 30 avril 2024, Madame [H] [Z] forme pour l'essentiel les demandes suivantes :
" DECLARER Madame [H] [Z] recevable en toutes ses demandes, fins et conclusions
SE DECLARER compétent pour statuer sur le présent divorce, ainsi qu'en matière de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires, et sur les questions de régime matrimonial,
DECLARER que le divorce des parties est soumis à la loi française, tout comme les questions de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires, et de régime matrimonial,
PRONONCER le divorce de Madame [H] [Z] et de Monsieur [P], sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil
ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage célébré entre Madame [H] [Z] épouse [P], née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (Inde) et Monsieur [P], né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] (Inde), par devant l'Officier d'état civil de [Localité 9] en Inde en date du 30 août 1992, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs et de tous autres prévus par la Loi.
PRONONCER la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux,
ORDONNER la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
DONNER ACTE à Madame [H] [Z] épouse [P] de la proposition qu'elle a formulée en application de l'article 257-2 du Code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, et donc de la recevabilité de sa demande en application de l'article 252 du code civil,
FIXER la date des effets du divorce à la date de prononcé du présent jugement devenu définitif
DIRE qu'à l'issue du divorce, Madame [H] [Z] épouse [P] conservera l'usage de son nom d'épouse
ORDONNER la poursuite des mesures provisoires relatives aux enfants
STATUER ce que de droit en ce qui concerne les dépens ".
Le conjoint défendeur régulièrement assigné, avec copie de l'acte déposé à l'étude de l'huissier, n'ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d'appel sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
La procédure a été clôturée à l'audience du 8 octobre 2024 et plaidée à l'audience du 26 novembre 2024 à l'issue de laquelle le délibéré a été fixé au 11 mars 2025.
Sur la recevabilité de la demande introductive d'instance :
L'assignation comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniai