2ème Chambre A, 11 mars 2025 — 23/03046

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 11 Mars 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/03046 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PLGS

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[H] [V] épouse [K]

C/

[N] [K]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [H] [V] épouse [K] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 26] de nationalité Française demeurant [Adresse 8]

Représentée par Me Alexandra LAMOTHE, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14] de nationalité Française domicilié : chez M. [L] [C], [Adresse 9]

Représenté par Me Charleyne CAMBIGANU, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 08 octobre 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 26 Novembre 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [H] [V] et Monsieur [N] [K] se sont mariés à [Localité 22] (78) le [Date mariage 6] 2014 sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus cinq enfants :

- [M] [K] né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 21] (78), - [W] [K] né le [Date naissance 7] 2016 à [Localité 24] (78), - [U] [K] né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 24] (78), - [D] [K] né le [Date naissance 11] 2021 à [Localité 13] (78), - [B] [K] né le [Date naissance 11] 2021 à [Localité 13] (78).

Par ordonnance du 17 mars 2023, Madame [H] [V] a été autorisée à assigner à bref délai Monsieur [N] [K] en divorce pour l’audience du 7 juillet 2023.

Par acte en date du 11 mai 2023, Madame [H] [V] a assigné à bref délai Monsieur [N] [K] en divorce devant le juge aux affaires familiales d'[Localité 20] sans indiquer le fondement du divorce.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 juillet 2023, à laquelle Madame [H] [V] était présente et assistée de son conseil.

Monsieur [N] [K] était présent et assisté de son conseil.

L'orientation de la procédure a été discutée avec les époux et leurs conseils.

A l'audience, les époux assistés de leurs avocats respectifs ont signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci tel que prévu à l'article 1123 du code de procédure civile.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 7 septembre 2023, le juge de la mise en état a pris la décision suivante :

CONSTATONS que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable,

CONSTATONS que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé à la présente ordonnance,

ATTRIBUONS à Madame [H] [V] la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublants,

DISONS que cette jouissance se fera à titre gratuit à compter de la délivrance de l’assignation jusqu’au 31 juillet 2023 inclus puis à titre onéreux à compter du 1er août 2023 et donnera donc lieu à compter du 1er août 2023 à une indemnité d’occupation dans le cadre des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial,

FAISONS défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est,

ORDONNONS à chacun des époux de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels,

DISONS que le règlement provisoire de tout ou partie des dettes s’opère de la manière suivante :

Prise en charge par moitié par chacun des époux des mensualités du crédit immobilier souscrit auprès de la [15] (prêt 06040647) ayant permis l’acquisition du domicile conjugal (Mensualité totale de 1288,37 euros) situé [Adresse 10] à [Localité 25],

ATTRIBUONS la jouissance du véhicule de marque PEUGEOT modèle 3008 immatriculé [Immatriculation 16] à Madame [H] [V] à charge pour elle d’en supporter les frais d’entretien, de fonctionnement et d’assurances à compter de la délivrance de l’assignation,

DÉBOUTONS Monsieur [N] [K] de sa demande de jouissance du véhicule PEUGEOT 3008,

CONSTATONS que l’autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les deux parents,

RAPPELONS qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant,

PRÉCISONS que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre, internet ou téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

FIXONS la rési