2e chambre cab. 4 - DIV, 12 mars 2025 — 23/01221
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème Chambre Affaire :
[J], [K], [F] [L]
C/
[D] [M] épouse [L]
N° RG 23/01221 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDARY
Nac :20J
Minute : 25/137
NOTIFICATION LE :
JUGEMENT DU 12 Mars 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR :
Monsieur [J], [K], [F] [L] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 19] [Adresse 6] [Localité 7]
Représenté par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX
DEFENDERESSE :
Madame [D] [M] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 7]
Représenté par Me Cynthia NERESTAN, avocat au barreau de MEAUX
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DEBATS
A l'audience en chambre du conseil du 16 janvier 2025, Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.
La cause a été mise en délibéré à l'audience du 12 Mars 2025
Greffier : Christine DUBOIS, Greffier
Date de l'ordonnance de clôture : 22 avril 2024
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Amandine REGAMEY, Juge aux affaires familiales et Monsieur Charlélie VIENNE, Greffier;
EXPOSE DU LITIGE
M. [J], [K], [F] [L], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 18] (Pas-de-[Localité 13]) et Mme [D] [M], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 15] (Nord) se sont mariés le [Date mariage 3] 2008 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 16] (Seine-et-Marne) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De cette union sont né deux enfants : [I] [L], né le [Date naissance 5] 2007, [G] [L], né le [Date naissance 4] 2009, reconnus par les deux parents dans l'année de leur naissance.
A la suite d'une assignation à jour fixe délivrée par Mme [D] [M] le 26 juin 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux, par ordonnance de non conciliation en date du 11 septembre 2020 a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal, bien propre, à M. [J] [L], - dit que l'époux prendrait provisoirement en charge, les mensualités afférentes au crédit immobilier, - attribué la jouissance du véhicule RENAULT à l'époux et [B] à l'épouse, - ordonné une expertise psychologique à caractère familial, - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence des enfants chez la mère, - fixé au profit du père un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires avec passage de bras par l'intermédiaire d'un espace rencontre, - fixé la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants à la charge du père à la somme de 100 euros par mois, soit 200 euros au total.
L'expertise a été rendue le 26 mars 2021.
Par assignation à bref délai, M. [J] [L] a assigné son épouse devant le juge aux affaires familiales pour voir fixée la résidence des enfants à son domicile. Par jugement du 16 décembre 2021, le juge aux affaires familiales l'a débouté de sa demande et maintenu les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation concernant les enfants. M. [J] [L] a fait appel de la décision le 7 janvier 2022
Par acte du 9 mars 2023, M. [J] [L] a assigné Mme [D] [M] en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal.
Par arrêt du 30 novembre 2023, la cour d'Appel de Paris saisie de l'appel sur le jugement du 16 décembre 2021 a : - fixé la résidence des enfants chez le père - fixé au profit de la mère un droits de visite et d'hébergement les week-end des semaines impaires, du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 heures, outre la moitié des vacances scolaires - fixé la part contributive de la mère à l'entretien et l'éducation des enfants à 180 euros par enfant, soit 360 euros au total.
Dans ses dernières conclusions en date du 7 décembre 2023 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile M. [J] [L] demande au juge aux affaires familiales de : - DECLARER RECEVABLE la demande en divorce de Monsieur [J] [L] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil ; - PRONONCER le divorce de Monsieur [J] [L] et Madame [D] [M] au motif de l’altération définitive du lien conjugal; - ORDONNER sa transcription sur les actes d’état civil ; - DIRE que Madame [M] reprendra l’usage exclusif de son nom de naissance ; - ORDONNER que Monsieur [J] [L] exerce exclusivement l’autorité parentale sur les enfants du couple ; - FIXER la résidence habituelle des enfants du couple au domicile de Monsieur [J] [L] ; - DIRE que [D] [M] disposera du droit de visite et hébergement tel qu’il a été jugé par la cour d’appel le 16 novembre 2023 ; - FIXER la part contributive due par Madame [D] [M] au titre de l’éducation des enfants à la somme de 180 € par enfants soit 360 € par mois, indexés dans les conditions de droit ; - ORDONNER le versem