2e chambre cab. 4 - DIV, 12 mars 2025 — 23/02815

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Affaire :

[U], [N], [P] [H] épouse [E]

C/

[O] [R] [J] [E]

N° RG 23/02815 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDE2Z

Nac :20J

Minute : 25/

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT DU 12 Mars 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

Madame [U], [N], [P] [H] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 9]

Représentée par Me Christine BALDUCCI-GUERIN, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [R] [J] [E] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 15] [Adresse 7] [Localité 10]

Représenté par Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat au barreau de MEAUX

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DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 16 janvier 2025, Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 12 Mars 2025

Greffier : Christine DUBOIS, Greffier

Date de l'ordonnance de clôture : 23 septembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Amandine REGAMEY, Juge aux affaires familiales et Monsieur Charlélie VIENNE, Greffier;

EXPOSE DU LITIGE   Mme [U], [N], [P] [H], née le [Date naissance 11] 1964 à [Localité 14] (Seine-[Localité 18]) et M. [O], [R], [J] [Y], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 14] (Seine-[Localité 18]) se sont mariés le [Date mariage 5] 1996 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 17] (Seine-[Localité 18]) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Les époux avaient été précédemment mariés le [Date mariage 8] 1983 et divorcés par jugement du 3 septembre 1991 du juge aux affaires familiales de [Localité 13].

De cette union sont nés trois enfants : [B] [E], né le [Date naissance 6] 1986, [K] [E], née le [Date naissance 12] 1991 [W] [E], né le [Date naissance 3] 2000, tous majeurs.

A la suite de la requête en divorce déposée par M. [O] [Y], le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non conciliation en date du 3 juillet 2019 a constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et statuant sur les mesures provisoires a notamment: - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre gratuit, - attribué à Mme [U] [H] la jouissance du véhicule SUZUKI [Localité 16] VITARA immatriculé 566-EPZ-77 - fixé la pension alimentaire au titre du devoir de secours due par M. [O] [Y] à Mme [U] [H] à la somme de 700 euros, - fixé la contribution à l’éducation et l’entretien de [W] à 300 euros par mois.

Par acte du 17 août 2020, Mme [U] [H] a assigné M. [O] [Y] en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 27 septembre 2021, puis d'un rétablissement au rôle le 27 novembre 2023.

Dans ses dernières conclusions en date du 14 mars 2024 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [U] [H] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, - ordonner la transcription du jugement sur l'acte de mariage et les actes des naissances des époux, - fixer la date des effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 3 juillet 2019 - condamner M. [O] [Y] à verser à Mme [U] [H] une prestation compensatoire d'un montant de 90 000 euros, - statuer ce que de droit quant aux dépens.

Dans ses dernières conclusions auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [O] [Y] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, - ordonner les publications légales - fixer la prestation compensatoire à 30 000 euros, - constater que les époux entendent renoncer aux avantages qu'ils auraient pu se consentir ainsi qu'aux libéralités sous quelque forme que ce soit - fixer au 17 août 2018 la date des effets du divorce entre époux conformément à l'article 260 du code civil, - supprimer la contribution pour [W] à compter de septembre 2022.

La clôture de la procédure a été prononcée le 23 septembre 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience du 16 janvier 2025. La décision a été mise en délibéré au 12 mars 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Amandine REGAMEY juge aux affaires familiales, assistée de Charlélie VIENNE, greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 3 juillet 2019,

Vu l'assignation en divorce du 17 août 2020

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consi