2ème Chambre civile, 7 mars 2025 — 22/01350

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.R.L. AZUR SOLUTIONS THERMIQUES c/ S.C.P. BTSG², S.N.C. RIVIERA PROMOTION IMMOBILIERE MINUTE N° Du 07 Mars 2025 2ème Chambre civile N° RG 22/01350 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OC6Q

Grosse délivrée à Me [K] [O] de la SELAS FIDAL

expédition délivrée à Me Frédéric MORISSET

le 7 Mars 2025

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du sept Mars deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra POLET, Présidente, assistée de Rosalie CONTRERES, faisant fonction de Greffier

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 28 Novembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 31 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Mars 2025 après prorogation du délibéré, signé par Sandra POLET, Présidente, assistée de Rosalie CONTRERES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. AZUR SOLUTIONS THERMIQUES [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Frédéric MORISSET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES:

S.C.P. BTSG² , prise en la personne de Me [M] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SNC RIVIERA PROMOTION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis à [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Bernard ROSSANINO de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant S.N.C. RIVIERA PROMOTION IMMOBILIERE [Adresse 4] [Localité 6] défaillant

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EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 18 mars 2022, la SARL AZUR SOLUTIONS THERMIQUES a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice la SNC RIVIERA PROMOTION IMMOBILIERE et la SCP BTSG² représentée par Maître [M] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV LES JARDINS DU SOLEIL. Cette procédure a été enregistrée sous le n°RG 22/1350.

Par acte du 4 mai 2023, la SARL AZUR SOLUTIONS THERMIQUES a dénoncé l'assignation à la société BTSG² prise en la personne de Maître [M] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la SNC RIVIERA PROMOTION IMMOBILIERE. Cette procédure a été enregistrée sous le n°RG 23/1744.

Par ordonnance du 14 novembre 2023, le juge de la mise en état a : -ordonné la jonction des deux procédures sous le seul n°RG 22/1350 ; -rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la SARL AZUR SOLUTIONS THERMIQUES, devenue sans objet ; -déclaré irrecevable la demande formulée par la SARL AZUR SOLUTIONS THERMIQUES et tendant à la fixation au passif de la SCCV LES JARDINS DU SOLEIL de sa créance à la somme de 80 571,63 € TTC ; -s'est déclaré incompétent pour traiter la demande formulée par la SCP BTSG², agissant en la personne de Maître [M] [I], es qualité de liquidateur de la SCCV LES JARDINS DU SOLEIL et tendant à juger que la société AZUR SOLUTIONS THERMIQUES n'a pas satisfait à l'obligation prévue à l'article R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution d'introduire valablement une action au fond destinée à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois qui suit la mise en œuvre de la mesure conservatoire, avec toutes conséquences de droit ; -rejeté la demande de disjonction sollicitée par la SARL AZUR SOLUTIONS THERMIQUES ; -rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SCP BTSG², agissant en la personne de Maître [M] [I], es qualité de liquidateur de la SNC RIVIERA PROMOTION IMMOBILIERE tirée de l'incompétence du juge de la mise en état ; -condamné la SARL AZUR SOLUTIONS THERMIQUES à payer à la SCP BTSG², agissant en la personne de Maître [M] [I], es qualité de liquidateur de la SCCV LES JARDINS DU SOLEIL, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté les demandes formulées par la SARL AZUR SOLUTIONS THERMIQUES et par la SCP BTSG² agissant en la personne de Maître [M] [I], es qualité de liquidateur de la SNC RIVIERA PROMOTION IMMOBILIERE, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -réservé les dépens de l'incident ; -rappelé que la décision est exécutoire par provision ; -renvoyé la procédure à la mise en état.

La SARL AZUR SOLUTIONS THERMIQUES, aux termes de ses dernières écritures contenues dans la dénonce d'assignation du 4 mai 2023, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, demande au Tribunal de : -constater l'intervention forcée de la SCP BTSG² en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SNC RIVIERA PROMOTION IMMOBILIERE et la déclarer recevable ;-joindre la procédure avec celle enrôlé sous le n°22/1350 ; -fixer au passif de la SNC RIVIERA PROMOTION IMMOBILIERE la créance de la SARL AZUR SOLUTIONS THERMIQUES à la somme de 80 491,05 € ; -distraire les dépens au profit de Maître