2ème Chambre civile, 13 mars 2025 — 22/01352

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : S.A. MONEL c/ S.C.P. BTSG², S.N.C. RIVIERA PROMOTION IMMOBILIERE MINUTE N° Du 13 Mars 2025 2ème Chambre civile N° RG 22/01352 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OC6P

Grosse délivrée à Me [Z] [Y] de la SELAS FIDAL

expédition délivrée à Me Frédéric MORISSET

le 13 mars 2025

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du treize Mars deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra POLET, Présidente, assistée de Rosalie CONTRERES, faisant fonction de Greffier

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 28 Novembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 31 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2025 après prorogation du délibéré, signé par Sandra POLET, Présidente, assistée de Rosalie CONTRERES, faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

S.A.M MONEL [Adresse 3] [Localité 6] (PRINCIPAUTÉ DE [Localité 8]) représentée par Me Frédéric MORISSET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES:

S.C.P. BTSG² représentée par Me [K] [F] mandataire judicaiire en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV LES JARDINS DU SOLEIL désigné en cette qualité par jgt du TJ de [Localité 9] du 21/02/022 [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Bernard ROSSANINO de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant S.N.C. RIVIERA PROMOTION IMMOBILIERE [Adresse 5] [Localité 2] défaillant

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 18 mars 2022, la société anonyme de droit monégasque MONEL a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice la SCP BTSG² représentée par Maître [K] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV LES JARDINS DU SOLEIL, et la SNC RIVIERA PROMOTION IMMOBILIERE.

Par acte du 10 mars 2023, la SAM MONEL a dénoncé l'assignation à la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [K] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la SNC RIVIERA PROMOTION IMMOBILIERE.

Par ordonnance du 14 novembre 2023, le juge de la mise en état a : - rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la société MONEL SAM ; - déclaré irrecevable la demande formulée par la société MONEL SAM et tendant à la fixation au passif de la SCCV LES JARDINS DU SOLEIL de sa créance à la somme de 38 721,77 € TTC ; - s'est déclaré incompétent pour traiter la demande formulée par la SCP BTSG², agissant en la personne de Maître [K] [F], es qualité de liquidateur de la SCCV LES JARDINS DU SOLEIL et tendant à juger que la société MONEL SAM n'a pas satisfait à l'obligation prévue à l'article R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution d'introduire valablement une action au fond destinée à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois qui suit la mise en œuvre de la mesure conservatoire ; - rejeté la demande de disjonction sollicitée par la société MONEL SAM ; - condamné la société MONEL SAM à payer à la SCP BTSG², agissant en la personne de Maître [K] [F], es qualité de liquidateur de la SCCV LES JARDINS DU SOLEIL, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formulée par la société MONEL SAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réservé les dépens de l'incident ; - rappelé que la décision est exécutoire par provision ; - renvoyé la procédure à la mise en état.

La SAM MONEL, aux termes de ses dernières écritures contenues dans l'acte du 10 mars 2023 et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, demande au Tribunal de : - prendre acte de l'intervention forcée de la SCP BTSG² en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SNC RIVIERA PROMOTION IMMOBILIERE ; - ordonner la reprise de l'instance ; - fixer au passif de la SCCV LES JARDINS DU SOLEIL la créance de la société SAM MONEL à la somme de 38 721,77 € TTC ; - fixer au passif de la SNC RIVIERA PROMOTION IMMOBILIERE la créance de la SAM MONEL à la somme de 38 721,77 € TTC ; - à titre subsidiaire, disjoindre les instances en laissant perdurer celle opposant la société requérante à la société LES JARDINS DU SOLEIL de celle l'opposant à la société RIVIERA PROMOTION IMMOBILIERE ; - distraire les dépens au profit de Maître Frédéric MORISSET.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 janvier 2024, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SCP BTSG² agissant en la personne de Maître [K] [F] en sa qualité de liquidateur de la société RIVIERA PROMOTION IMMOBILIERE, demande au Tribunal de : - statuer ce que de droit sur la recevabilité de la demande formée par