Chambre Correct. - LDI, 13 mars 2025 — 24/00103

Cour d’appel de [Localité 6] Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS N° RG 24/00103 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GKZI - parquet 24136000047 - minute ***** DÉLIBÉRÉ du TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

À l’audience publique du 09/01/2025 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Anna BACCHIDDU, greffier,

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 13 mars 2025 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Anna BACCHIDDU, greffier,.

DEMANDEUR

M. [W] [K] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7] (NORD), demeurant [Adresse 5], comparant

D’une part,

DÉFENDEUR

M. [O] [I] - détenu jusqu’au 11/05/2025 - écrou 44493 né le [Date naissance 1] 2003 à CONDÉ-SUR-L’ESCAUT (NORD), détenu : Maison d’arrêt de Valenciennes, [Adresse 4], représenté par Me Gregory FRERE, avocat au barreau de VALENCIENNES

D’autre part,

FAITS ET PROCEDURE

[O] [I] a étécondamné par le tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, dans la nuit du 13 au 14 mai 2024, exercé des violences volontaires en état d'ivresse suivie d’incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours, menace de mort et dégradation au préjudice de [W] [K]

Par jugement contradictoire du même jour, la constitution de partie civile de [W] [K] a été déclarée recevable.

Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal a déclaré le condamné responsable des préjudices de la partie civile et a renvoyé l'affaire pour statuer sur l'action civile en l'audience du 9 janvier 2025.

[W] [K] a comparu en personne à l'audience pour demander au tribunal de condamner [O] [I] à lui verser la somme de 600 € au titre du préjudices financier et 1000 € au titre du préjudice des souffrances endurées. Il expose qu'il a perdu quatre jours de travail, subi une perte de salaire, exposé des frais de déplacement pour 32,90 € et des frais de repas pour 5,40 €. Il fait valoir les blessures résultant des violences et le menaces qui ont généré un préjudice d'angoisse, il indique avoir peur, installé une caméra et pris rendez- vous pour consulter un psychologue.

[O] [I], représenté par son conseil demande au tribunal de débouter [O] [I] de sa demande s'agissant des frais de déplacement et de repas et de réduire les sommes sollicitées à de plus justes proportions. Il estime que le préjudice financier n'est pas justifié dans son quantum.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

L'article 3 ajoute que l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

L'auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit. Toutefois il appartient à la partie civile de démontrer les préjudices subis et le lien d'imputabilité entre ces derniers et l'infraction dont l'auteur a été reconnu coupable. La charge de la preuve de ces éléments lui incombe. Le dommage doit prendre sa source dans le délit poursuivi et avoir été directement causé par l'infraction.

En outre il est statué conformément à l'article 4 du code de procédure civile selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties c'est à dire dans les limites fixées par les demandes et la proposition du responsable.

Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d'un dommage corporel en vue d'obtenir le remboursement des prestations versées à l'assuré social. Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales et s'exerce poste par poste sur les seules indemnités prises en charge par ces organismes, à l'exclusion des postes de préjudice à caractère personnel.

En l'espèce, compte tenu des pièces versées au débat et des éléments de la procédure le préjudice financier sera fixé à la somme de 300 € au titre des journées de travail/ congé perdues afin de se présenter aux audiences et le préjudice de souffrances endurées fixé à la somme de 500 € compte tenu des blessures constatées et du préjudice d'angoisse ressenti.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, publiquement par ordonnance contradictoire à l'égard de [O] [I] et [W] [K]

CONDAMNE [O] [I] à payer à [W] [K] une indemnité de HUIT CENTS EUROS 800€ au titre de la liquidation de son préjudice, a