JLD, 13 mars 2025 — 25/01096

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/375 Appel des causes le 13 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01096 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E5Q

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [X] [Y], interprète en langue anglaise, serment préalablement prêté;

En présence de Monsieur [N] [J] représentant M. LE PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [P] [H] de nationalité Bangladaise né le 30 Août 1991 à [Localité 7] (BANGLADESH), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 10 mars 2025 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 10 mars 2025 à 12h10 . Vu la requête de Monsieur [P] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 12 Mars 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 12 Mars 2025 à 15h45 ;

Par requête du 12 Mars 2025 reçue au greffe à 08h41, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Amélie DELATTRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai jamais dit ne pas avoir de domicile en France. Quand la police m’a demandé si j’avais une adresse, j’ai dit oui. Ils m’ont demandé si la facture était à mon nom j’ai dit non. J’avais un ami qui n’était pas bien qui vit à [Localité 5], je voulais aller le voir avant de retourner à [Localité 11]. J’ai pris le bus pour aller à [Localité 5]. Je sais qu’on m’a refusé l’asile en France et je n’ai pas de titre de séjour. Je ne suis pas d’accord pour retourner dans mon pays. Je vis à [Localité 9] depuis presque deux ans. Je pense que la personne qui a fait l’attestation d’hébergement en indiquant que j’y vis depuis le 1er novembre 2024, a fait une erreur. Il aurait du marquer 2023.

Me Amélie DELATTRE entendue en ses observations : je soulève le moyen du défaut de motivation de l’arrêté de placement à rétention et je demande sa remise en liberté. Nous n’avons absolument rien sur la situation personnelle de Monsieur [H]. Il est juste indiqué qu’il est sans domicile et sans famille alors que ce n’est pas le cas. Vous avez dans le document les justificatifs de son adresse. A titre subsidiaire, nous sollicitons une assignation à résidence. Vous avez une attestation d’hébergement, des avis d’imposition, les bulletins de paie de Monsieur [H] qui justifient de son emploi avec une ancienneté de deux ans et demi. Monsieur a également remis son passeport.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 6]. Monsieur [H] fournit des bulletins de salaire et une attestation d’hébergement. On peut s’interroger sur la valeur de ces documents. Ce n’est pas parce qu’on déclare une adresse chez une adresse qu’on peut avoir des garanties de représentation. Nous n’avons aucun élément sur les conditions d’hébergement. Dans son audition, Monsieur a déclaré être sans domicile fixe. La préfecture a déjà fait une réservation de vol.

L’intéressé : je comprends tout ce que me dit l’interprète. Je comprends bien l’anglais.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention :

Il convient de rappeler que l’administration motive l’arrêté de placement