Ch 9 (référés), 12 mars 2025 — 24/00498
Texte intégral
DU : 12 Mars 2025 __________________
ORDONNANCE DE REFERE
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.C.I. THACA
C/
S.A.R.L. CHICKEN’SO
Répertoire Général
N° RG 24/00498 - N° Portalis DB26-W-B7I-IE33 __________________
Expédition exécutoire le : 12 Mars 2025
à : Me Demailly à : Me Louette à : à :
Expédition le :
à : à : à : à : à :
à : Expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] _____________________________________________________________
ORDONNANCE DE REFERE du DOUZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________
Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. THACA (RCS D’[Localité 5] 831 987 250) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Franck DEMAILLY de la SELARL FRANCK DEMAILLY, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Jérémy HANNARD, avocat au barreau d’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
S.A.R.L. CHICKEN’SO (RCS D’[Localité 5] 915 366 447) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Thomas LOUETTE de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY, avocat au barreau d’AMIENS
- DÉFENDEUR(S) -
Vu l’assignation de la Selarl Avexpert, commissaires de justice à [Localité 5], délivrée le 27 Novembre 2024 par la S.C.I. THACA (RCS D’[Localité 5] 831 987 250) à la S.A.R.L. CHICKEN’SO (RCS D’[Localité 5] 915 366 447) ;
Vu la comparution des avocats des parties à l’audience de ce jour et la demande de la S.C.I. THACA tendant à se désister de la présente instance ;
Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Attendu que la S.A.R.L. CHICKEN’SO ne s’oppose pas à cette demande de désistement ;
En l’espèce, il y a donc lieu de constater le désistement parfait d’instance en raison de l’acceptation par la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat de la S.A.R.L. CHICKEN’SO dudit désistement ;
Les dépens seront laissés à la charge de la S.C.I. THACA, en l’absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE le désistement parfait d’instance de la S.C.I. THACA (RCS D’[Localité 5] 831 987 250) à l’encontre de la S.A.R.L. CHICKEN’SO (RCS D’[Localité 5] 915 366 447) ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les dépens seront laissés à la charge de la S.C.I. THACA (RCS D’[Localité 5] 831 987 250).
L’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT