Ch 9 (référés), 12 mars 2025 — 24/00498

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Ch 9 (référés)

Texte intégral

DU : 12 Mars 2025 __________________

ORDONNANCE DE REFERE

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.C.I. THACA

C/

S.A.R.L. CHICKEN’SO

Répertoire Général

N° RG 24/00498 - N° Portalis DB26-W-B7I-IE33 __________________

Expédition exécutoire le : 12 Mars 2025

à : Me Demailly à : Me Louette à : à :

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] _____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE du DOUZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________

Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. THACA (RCS D’[Localité 5] 831 987 250) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Franck DEMAILLY de la SELARL FRANCK DEMAILLY, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Jérémy HANNARD, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR(S) -

ET :

S.A.R.L. CHICKEN’SO (RCS D’[Localité 5] 915 366 447) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Thomas LOUETTE de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY, avocat au barreau d’AMIENS

- DÉFENDEUR(S) -

Vu l’assignation de la Selarl Avexpert, commissaires de justice à [Localité 5], délivrée le 27 Novembre 2024 par la S.C.I. THACA (RCS D’[Localité 5] 831 987 250) à la S.A.R.L. CHICKEN’SO (RCS D’[Localité 5] 915 366 447) ;

Vu la comparution des avocats des parties à l’audience de ce jour et la demande de la S.C.I. THACA tendant à se désister de la présente instance ;

Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Attendu que la S.A.R.L. CHICKEN’SO ne s’oppose pas à cette demande de désistement ;

En l’espèce, il y a donc lieu de constater le désistement parfait d’instance en raison de l’acceptation par la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat de la S.A.R.L. CHICKEN’SO dudit désistement ;

Les dépens seront laissés à la charge de la S.C.I. THACA, en l’absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE le désistement parfait d’instance de la S.C.I. THACA (RCS D’[Localité 5] 831 987 250) à l’encontre de la S.A.R.L. CHICKEN’SO (RCS D’[Localité 5] 915 366 447) ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de la S.C.I. THACA (RCS D’[Localité 5] 831 987 250).

L’ordonnance est signée par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT