1ère Chambre, 11 mars 2025 — 24/02475

11 Mars 2025

AFFAIRE : [N] [O]

C/ S.A.S.U. EXCLUSIVE AUTO prise en la personne de son représentant légal et gérant Monsieur [I] [D]

N° RG 24/02475 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HVEB

Assignation :17 Octobre 2024

Ordonnance de Clôture : 12 Décembre 2024

Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [O] né le 02 Juillet 1963 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Maître Ines LEBECHNECH de la SCP IN-LEXIS, avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSE :

S.A.S.U. EXCLUSIVE AUTO immatriculée au RCS d’[Localité 8] sous le n° 922 201 967 prise en la personne de son représentant légal et gérant Monsieur [I] [D] [Adresse 5] [Localité 7]

EVOCATION :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 14 Janvier 2025,

Composition du Tribunal : Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, statuant comme JUGE UNIQUE

Greffier, lors des débats et du prononcé : Valérie PELLEREAU.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 11 Mars 2025

JUGEMENT du 11 Mars 2025 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, réputé contradictoire signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

A la suite d’une annonce publiée sur le site Leboncoin, M. [N] [O] a acquis selon un bon de commande du 23 juin 2023, pour une livraison prévue le 30 juin 2023, un véhicule de marque Peugeot 308 e-HDI 120 CV, modèle Allure, auprès de la société Exclusive Auto, ayant pour gérant M. [I] [D], moyennant le prix de 10 490 euros. M. [O] s’est vu remettre un certificat d’immatriculation provisoire valable du 30 juin 2023 au 29 octobre 2023.

Faisant valoir que le véhicule lui avait été vendu sans l'information selon laquelle il était en provenance des Pays-Bas et qu’il n’a pu être définitivement immatriculé en raison de la carence de la société Exclusive Auto dans l’accomplissement des formalités administratives, M. [O] a fait assigner cette dernière devant le présent tribunal par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024 pour, à titre principal et au visa des articles L. 217-4 et L. 217-8 du code de la consommation :

- ordonner la résolution du contrat de vente conclu avec la société Exclusive Auto, prise en la personne de son gérant M. [I] [D], concernant la voiture 308 de marque Peugeot, dont l’immatriculation provisoire était [Immatriculation 10], en raison de l’inexécution de l’obligation de délivrance conforme incombant à la société Exclusive Auto caractérisée par l’impossibilité de circuler sur le territoire français à défaut de carte grise; - condamner la société Exclusive Auto, prise en la personne de son gérant M. [I] [D], à lui rembourser la somme de 10 490 euros correspondant au prix d’achat du véhicule suivant facture du 23 juin 2023, outre les intérêts de droit générés à compter de l’immobilisation du véhicule à compter du 30 octobre 2023, et avec anatocisme ;

- condamner la société Exclusive Auto, prise en la personne de son gérant M. [I] [D], à procéder au rapatriement de la voiture à ses frais exclusifs ; - ordonner qu’à défaut de reprise dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, M. [O] pourra conserver le véhicule litigieux et en disposer librement en sus du remboursement de la somme de 10 490 euros correspondant au prix d’achat du véhicule suivant facture du 23 juin 2023 ; - condamner la société Exclusive Auto, prise en la personne de son gérant M. [I] [D], à lui payer la somme de 1 350 euros, à parfaire, au titre du préjudice de jouissance subi depuis l’immobilisation du véhicule à compter du 30 octobre 2023 ; - condamner la société Exclusive Auto, prise en la personne de son gérant M. [I] [D], à lui payer la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi depuis l’achat du véhicule litigieux.

A titre subsidiaire et au visa des articles 1217, 1226, 1227, 1229, 1231-1, 1240, 1352 à 1352-9, 1603, 1610 et 1615 du code civil, M. [O] demande au tribunal de: - ordonner la résolution du contrat de vente conclu avec la société Exclusive Auto, prise en la personne de son gérant M. [I] [D], concernant la voiture 308 de marque Peugeot dont l’immatriculation provisoire était [Immatriculation 10], en raison de l’inexécution de l’obligation de délivrance conforme incombant à la société Exclusive Auto caractérisée par l’impossibilité de circuler sur le territoire français à défaut de carte grise, ainsi que l’inexécution de l’obligation de garantir la chose vendue ;

- condamner la société Exclusive Auto, prise en la personne de son gérant M. [I] [D], à lui rembourser la somme de 10 490 euros correspondant au prix d’achat du véhicule suivant facture du 23 juin 2023, outre les intérêts