1ère Chambre, 11 mars 2025 — 24/00882

11 Mars 2025

AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. LEX MJ représentée par Maître [W] [C], C/ [M] [J] [Z] , [E] [D] [U] [B]

N° RG 24/00882 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HNWK

Assignation :02 Février 2024

Ordonnance de Clôture : 12 Décembre 2024

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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

S.E.L.A.R.L. LEX MJ représentée par Maître [W] [C], Mandataire Judiciaire, agissant en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la liquidation judiciaire de Madame [M] [Z] désigné à cette fonction par un jugement du Tribunal de Grande Instance d’ANGERS du 13 décembre 2016. [Adresse 2] [Localité 10] Représentant : Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDEURS :

Madame [M] [J] [Z] née le 08 Décembre 1977 à [Localité 12] domiciliée : chez M. et Mme [Z] [Adresse 3] [Localité 9] n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [E] [D] [U] [B] né le 10 Août 1977 à [Localité 13] (93) [Adresse 6] 0 (CANADA) n’ayant pas constitué avocat

EVOCATION :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 14 Janvier 2025,

Composition du Tribunal : Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, statuant comme JUGE UNIQUE

Greffier, lors des débats et du prononcé : Valérie PELLEREAU.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 11 Mars 2025

JUGEMENT du 11 Mars 2025 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, réputé contradictoire signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [M] [Z] et M. [E] [B] se sont mariés le 23 juillet 2005 sous le régime de la séparation de biens selon contrat reçu par Me [T], notaire à [Localité 19] le 15 juin 2005.

Mme [M] [Z] et M. [E] [B] ont acquis indivisément à concurrence d’une moitié chacun, selon acte authentique de Me [P], notaire à [Localité 19], le 27 septembre 2006, un immeuble situé commune de [Adresse 17], cadastré section AL numéro [Cadastre 1], lot n° 5.

Selon acte authentique dressé par Me [A], notaire à [Localité 18], Mme [M] [Z] et M. [E] [B] ont acquis le 19 septembre 2008 indivisément à concurrence d’une moitié chacun, un ensemble immobilier situé commune de [Localité 18], lieu-dit [Adresse 16] cadastré section BN numéro [Cadastre 7] et BN numéro [Cadastre 8] lot n° [Cadastre 11] et n° [Cadastre 5] pour une contenance de 29 a 10 centiares.

Par acte en date du 26 décembre 2017, Me [W] [C], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [M] [Z], a fait citer Mme [M] [Z] et M. [E] [B] devant le tribunal de grande instance d’Angers.

Par jugement du 18 décembre 2018, le tribunal a :

- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme [M] [Z] et M. [E] [B] ;

- commis Me [F] [X], notaire à [Localité 12], pour y procéder conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile ;

- désigné Mme Nadine Gaillou, vice-président, en qualité de juge commissaire ;

- dit qu'en cas d'empêchement du juge ou du notaire commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

- préalablement aux opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre Mme [M] [Z] et M. [E] [B] ;

* ordonné qu’il soit procédé, en présence de l’ensemble des parties ou celles dûment appelées, en l’audience des criées du tribunal de grande instance d’Angers après accomplissement des formalités légales et de publicité, sur le cahier des charges dressé et déposé par Maître [G] [H], au barreau d’Angers, à la vente sur licitation au plus offrant et dernier enchérisseur du bien immeuble situé commune de Saint-Hippolyte [Adresse 14], cadastré section AL numéro [Cadastre 1], lot n° 5 et du bien immeuble situé commune de Saint-Denis de la Réunion, lieu-dit [Adresse 16] cadastrée section BN numéro [Cadastre 7] et BN numéro [Cadastre 8] lot n° 71 et n° [Cadastre 5] pour une contenance de 29 a 10 centiares, en deux lots le premier sur une mise à prix de 90 000 €, le second sur une mise à prix de 40 000 €, avec possibilité, en cas de carence d’enchères, d’une baisse d’un quart puis d’un tiers audience tenante ;

* rappelé que sont applicables à la licitation d’immeuble les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59 à R. 322-62, et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d’exécution et ce à l’exclusion des dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-38 du même code ;

* autorisé tout huissier de justice choisi par l’avocat auteur du cahier des charges à pénétrer dans les lieux avec l’accord des occupants et à défaut à une date fixée par l’huissier préalablement notifiée aux occupants, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrur