Référés, 13 mars 2025 — 24/00779

LE 13 MARS 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-

N° RG 24/779 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HYME N° de minute : 25/134

O R D O N N A N C E ----------

Le TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

Société THELEM ASSURANCES, immatriculée au RCS d’[Localité 15] sous le n° 085 580 488, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 13] [Localité 7] représentée par Maître Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, Avocat au barreau D’ANGERS

DÉFENDEURS :

Madame [Z] [T] [Adresse 3] [Adresse 16] [Localité 9] Comparante, non représentée

Monsieur [I] [T] [Adresse 1] [Localité 17] [Localité 9] Comparant, non représenté

S.A.S.U. CONSTRUCTION GRAND OUEST 49, immatriculée au RCS d’[Localité 12] sous le n° 507 860 807, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 10] Non comparante, ni représentée,

C.EXE : Maître [R] [S] Maître [U] [K] Maître [E] [C] C.C : 1 Copie Défaillants (3) par LS 1 Copie Serv. Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier le

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS [Localité 14] sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la Société CONSTRUCTION GRAND OUEST 49, [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Céline BARBEREAU, Avocats au barreau D’ANGERS

SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS [Localité 14] sous le n° 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la Société CONSTRUCTION GRAND OUEST 49, [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Céline BARBEREAU, Avocats au barreau D’ANGERS

S.A.R.L. MULTITRAVAUX, immatriculée au RCS d’[Localité 12] sous le n° 379 817 646, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 19] [Localité 8] représentée par Maître Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, substitué par Maître Thibault CAILLET, Avocats au barreau D’ANGERS

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 16 Décembre 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 06 Février 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE

Au courant de l’année 2014, M. et Mme [T] ont confié à la société Multitravaux, exerçant sous l’enseigne So Renov, la construction d’une extension de 32m² accolée à leur maison d’habitation située au [Adresse 2] à [Localité 18].

Les lots voirie et réseaux divers (VRD), maçonnerie et ravalement ont été sous-traités à la société Construction Grand Ouest 49, assurée auprès des MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.

M. et Mme [T] se sont réservés les travaux d’escalier, de menuiseries extérieures, de pose des panneaux photovoltaïques et de peinture décorative.

Les travaux ont été réceptionnés le 16 décembre 2014, avec une réserve portant sur des fissures extérieures sur le pignon est.

La société Multitravaux a alors posé un bardelis d’ardoises pour empêcher toute infiltration.

Au mois de novembre 2023, M. et Mme [T] ont déclaré à la société Multitravaux l’apparition de fissures intérieures.

La société Multitravaux a déclaré le sinistre à son assureur responsabilité civile décennale, la société Thelem Assurances, laquelle a mandaté la société Saretec pour diligenter une expertise amiable.

La société Saretec a constaté l’existence des fissures et a fait intervenir le bureau d’études Géotechnique afin de déterminer leur origine.

Plusieurs rapports ont été déposés les 12 avril, 16 octobre et 28 novembre 2024 par le cabinet Saretec, mais n’ont pas permis aux parties de résoudre amiablement leur litige.

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C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice du 16 décembre 2024, la société Thelem Assurances a fait assigner M. et Mme [T], la société Multitravaux, la société Construction Grand Ouest 49, ainsi que les MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ès-qualités d’assureurs de la société Construction Grand Ouest 49, devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et statuer sur les dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société Thelem Assurances fait valoir que le cabinet Saretec aurait conclu que les désordres résulteraient d’un tassement du dallage lié aux modifications de la structure de la maison et à l’ancrage d’une poutre entre l’existant et l’extension de la maison, ce qui créerait un blocage structur