Référés, 13 mars 2025 — 25/00033

LE 13 MARS 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-

N° RG 25/33 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HYMK N° de minute : 25/137

O R D O N N A N C E ----------

Le TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

S.C.I. MILAN, immatriculée au RCS D’[Localité 5] sous le n°492 919 105, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, Avocat au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. MAISONS ET COMPAGNIE, immatriculée au RCS D’[Localité 5] sous le n° 493 431 050, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, substitué par Maître Thibault CAILLET, Avocats au barreau D’ANGERS

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 14 Janvier 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 06 Février 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 17 décembre 2006, la SCI Milan a consenti un bail commercial à la société Maisons et Compagnie portant sur des locaux situés au [Adresse 4], d’une durée de neuf ans et à effet du 1er janvier 2007.

Le bail a par la suite été tacitement reconduit.

La société Maisons et Compagnie a été placée en redressement judiciaire au courant de l’année 2017.

C.EXE : Maître Jean BROUIN Maître [M] [Z] C.C : 1 Copie CAMMA Copie Dossier le

La société Maisons et Compagnie ayant laissé des loyers impayés depuis le mois de février 2024, la SCI Milan lui a, par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2024, fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant total de 3.797,57 euros.

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Au motif que ce commandement de payer serait resté infructueux, la SCI Milan, par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025, a fait assigner la société Maisons et Compagnie devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’ordonner toutes les mesures subséquentes.

Par voie de conclusions en réponse, la SCI Milan sollicite du juge des référés, sur le fondement des dispositions des article L.145-41 et suivants du code de commerce, ainsi que des articles 1224 et suivants et 1728 du code civil, de voir : - débouter la société Maisons et Compagnie de ses demandes ; - constater la résiliation du bail à la date du 18 octobre 2024 ; - constater que la société Maisons et Compagnie est occupante sans droit ni titre des locaux loués; - ordonner l’expulsion des lieux de la société Maisons et Compagnie, ainsi que celle de tous occupants de son chef et si besoin avec l’assistance de la force publique, ainsi que la séquestration, à ses frais, risques et périls, des marchandises et objet garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au juge de désigner, et en précisant que toues les denrées périssables devront être préalablement débarrassées du local ; - condamner la société Maisons et Compagnie à lui payer par provision : * la somme de 2.755,36 euros correspondant aux loyers dus à la date de la résiliation du bail, mois de décembre compris ; * fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 1.274 euros (montant du loyer de 637 euros x 2), charges comprises, à compter du 18 octobre 2024 ; * la somme mensuelle de 297 euros au titre de la taxe foncière due pour l’année 2024; - condamner la société Maisons et Compagnie à lui payer ces sommes provisionnelles en deniers ou quittances ; - condamner la société Maisons et Compagnie à lui payer par provision la somme de 1.230 euros au titre du dépôt de garantie, lequel serait acquis au bailleur à titre de premiers dommages et intérêts ; - condamner la société Maisons et Compagnie à lui payer la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Maisons et Compagnie aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer d’un montant de 155,21 euros.

A l’appui de ses prétentions, la SCI Milan produit l’état des créanciers inscrits et justifie de l’absence de créanciers inscrits. Par ailleurs, elle déclare que contrairement à ce que soutient la société défenderesse, les loyers ne seraient pas payés ou le seraient avec plusieurs mois de retard et à la suite de nombreuses relances. Elle ajoute qu’elle n’aurait pas été informée des difficultés de trésorerie de sa locataire. Elle conteste avoir initiée cette procédure en raison d’une prétendue rancoeur à l’égard du dirigeant de la société Maisons et Compagnie.

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Par voie de conclusions en défense, la société