Référés, 13 mars 2025 — 24/00524

LE 13 MARS 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-

N° RG 24/524 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HU3B N° de minute : 25/139

O R D O N N A N C E ----------

Le TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

S.C.I. FONCIERE DGP REAL, immatriculée au RCS D’[Localité 6] sous le n°841 337 314, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Ludovic BAZIN, Avocat au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSE :

S.A.S. GROUPE BELVEDIA, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°413 705 161, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Ronan DUBOIS de la SELARL SKEPSIS AVOCAT, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Julien PRIGENT de la SELAS SIMON ASSOCIES, substitué par Maître Anna MAZZONETTO, Avocats au barreau de PARIS, Avocat plaidant,

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 02 Septembre 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 06 Février 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 26 juillet 2021,la SCI Foncière DGP Real a consenti un bail commercial à la société Groupe Belvedia portant sur des locaux situés au [Adresse 3] Beaucouzé (49070), n°4 A, d’une durée de neuf ans et à effet du 1er août 2021.

Le bail a été consenti moyennant un loyer annuel de 9.360 euros hors taxe, auquel s’ajoute la TVA, payable d’avance et trimestriellement, sur présentation d’une facture.

Le bail a également prévu une indexation du loyer, au 1er août de chaque année.

C.EXE : Maître Ludovic BAZIN Maître [B] [P] Copie Dossier le

Au motif qu’à compter du mois d’août 2023 la société Groupe Belvedia ne se serait pas acquittée de la part correspondant au montant indexé de son loyer, la SCI Foncière DGP Real, par acte de commissaire de justice du 11 juin 2024, lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant 331 euros, outre les frais de l’acte.

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Au motif que ce commandement de payer serait resté infructueux, la SCI Foncière DGP Real, par acte de commissaire de justice du 02 septembre 2024, a fait assigner la société Groupe Belvedia devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’ordonner toutes les mesures subséquentes.

Dans ses dernières conclusions, la SCI Foncière DGP Real sollicite du juge des référés de: - constater que la clause résolutoire prévue au bail est acquise ; - constater la résiliation du bail, en application des dispositions des articles 1228 du code civil, ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile, à compter du 11 juillet 2024 ; - ordonner l’expulsion de la société Groupe Belvedia des lieux loués, dans le mois de l’ordonnance ou dans le délai qui sera imparti dans l’ordonnance, de ses effets et de tout occupant de son chef, sous astreinte comminatoire de 200 euros par jour de retard, et s’il y a lieu avec assistance de la force publique ; - dire qu’il lui appartiendra de justifier de l’acquit des charges locatives et de remettre les clefs; - ordonner que seront constatées les éventuelles dégradations locatives par un commissaire de justice qui pourra s’adjoindre, s’il l’estime utile, un Homme de l’Art ; - dire qu’il pourra être séquestré les effets mobiliers pour sûreté des loyers échus et des charges locatives ; - condamner, en quittances ou deniers, la société Groupe Belvedia à lui payer, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la somme de 70,19 euros TTC à titre de provisions sur les loyers trimestriels exigibles au 1er juillet 2024 ; - condamner la société Groupe Belvedia à lui payer la somme provisionnelle de 3.488,81 euros TTC par trimestre, soit 1.162,94 euros TTC par mois à titre d’indemnité d’occupation courant à compter du 1er octobre 2024 ; - condamner la société Groupe Belvedia aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais du commandement de payer (64,82 euros), ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, la SCI Foncière DGP Real fait valoir que la société Groupe Belvedia ne se serait pas acquittée du coût du commandement de payer, d’un montant de 64,82 euros, dans le mois de sa délivrance, outre qu’elle continuerait de régler un loyer minoré, sans prendre en compte l’indexation du loyer, de sorte qu’elle resterait tenue de lui payer la somme de 70,19 euros TTC. Elle soutient notamment que la clause résolutoire viserait expressément le défaut de remboursements de f