Chambre procédure écrite, 11 mars 2025 — 23/01658

N° du répertoire général : N° RG 23/01658 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IK76

50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DEMANDEUR

Monsieur [P] [G] né le 14 Août 1975 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1]

représenté par CL&MR agissant par Me Aline LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49

DEFENDEURS :

Société E-TRADE SASU immatriculée au RCS de [Localité 6] METROPOLE sous le n° 880 610 118 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Olivier FERRETTI, membre de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS , avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 22 et par Me Carole GUILLIN avocat plaidant au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DÉBATS à l’audience publique du 15 octobre 2024 DÉCISION Contradictoire, en premier ressort. Madame [R] [B], Juriste Assistante , a participé à l’élaboration d’un projet de décision,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025, après prorogation du délibéré fixé initialement au 09 janvier 2025

COPIE EXÉCUTOIRE à

Me Olivier FERRETTI - 22, Me Aline LEMAIRE - 49

Exposé du litige et procédure

Suivant déclaration de cession, M. [P] [G] a acquis, le 08 février 2022, auprès de la société E-Trade un véhicule de marque Opel Vivaro, immatriculé MI-MH-211, au prix de 13 600 euros. Divers documents lui ont été remis par la société venderesse dont des factures d’entretien. Constatant des défauts sur le véhicule le jour même de son acquisition, M. [G] est revenu au garage Auto Select 59 pour que celui-ci effectue des réparations. Le 24 février 2022, le certificat d’immatriculation a été établi au nom de M. [G] et le numéro d’immatriculation du véhicule est devenu [Immatriculation 5]. Après avoir récupéré son véhicule au garage, M. [G] a constaté de nouveaux dysfonctionnements. A la suite d’une expertise non judiciaire organisée le 24 mai 2022, l’expert a déposé son rapport le 11 juillet 2022. Suivant courrier recommandé du 1er septembre 2022, l’assureur de protection juridique de M. [G] a sollicité auprès de la société E-Trade soit l’annulation de la vente contre restitution du prix d’achat du véhicule, soit la prise en charge par celle-ci des frais de réparation, sans recevoir de réponse. Selon exploit de commissaire de justice en date du 25 avril 2023, M.[P] [G] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Caen la société E-Trade aux fins, notamment, de voir prononcer l’annulation ou la résolution de la vente concernant le véhicule Opel Vivaro et la condamnation de cette dernière à l’indemniser des préjudices subis. Dans ses conclusions, notifiées par voie électronique le 29 janvier 2024, M. [G] sollicite les mesures suivantes : - débouter la société E-Trade de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - prononcer l’annulation ou la résolution de la vente concernant le véhicule Opel Vivaro, désormais immatriculé [Immatriculation 5] ; - condamner en conséquence la société E-Trade à lui restituer le prix de vente, soit la somme de 13 600 euros, outre intérêts à taux légal sur le prix de vente depuis le 08 février 2022 ; - dire qu’il restituera le véhicule à la société E-Trade dans un délai de 30 jours suivant le paiement intégral de la somme sus-mentionnée, utre les frais de restitution ; - dire que passé un délai de 30 jours à compter de la restitution du prix de vente, et en l’absence de reprise du véhicule par la société E-Trade, il pourra en disposer librement et gratuitement; - subsidiairement, condamner la société E-Trade à lui payer la somme de 10 226,33 euros au titre des travaux de reprise des désordres ; - condamner la société E-Trade à lu paer les sommes suivantes: - 2 400 euros (arrêtée en février 2024) au titre de son préjudice de jouissance, outre la somme de 100 euros jusqu’à restitution du prix de vente du véhicule par la société venderesse ; - 519,23 euros correspondant aux frais de l’assurance, outre la somme de 47,99 euros par mois jusqu’à la reprise dudit véhicule ; - 500 euros au titre de son préjudice moral ; - 951,32 euros au titre des frais occasionnés ; - 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Dans ses conclusions, notifiées par voie électronique le 26 juin 2024, la société E-Trade sollicite les mesures suivantesde voir : - débouter M. [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - dire n’y avoir lieu à l’exécution provisoire ; - condamner M. [G] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Pour l’exposé complet des prétentions et des moyens