Chambre procédure écrite, 11 mars 2025 — 18/02580

N° du répertoire général : N° RG 18/02580 - N° Portalis DBW5-W-B7C-GQXF

28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 11 Mars 2025

DEMANDEUR :

Madame [N] [T] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 16] demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Demba NDIAYE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 63

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [T] né le [Date naissance 7] 1948 à [Localité 15] demeurant [Adresse 11]

représenté par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 21

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe ;

DÉBATS à l’audience publique du 15 Octobre 2024, DÉCISION Contradictoire, en premier ressort. Madame [U] [P] juriste assitante a participé à l’élaboration d’un projet de décision

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025, après prorogation du délibéré fixé initialement au 09 Janvier 2025.

COPIE EXÉCUTOIRE à :

- Me Demba NDIAYE - 63, - Me Sébastien SEROT - 21

Exposé du litige

M. [Y] [T] est décédé le [Date décès 8] 2006 et Mme [C] [F], son épouse, le [Date décès 3] 2017.

De leur union sont issus Mme [N] [T], née le [Date naissance 2] 1950 et M. [G] [T], né le [Date naissance 7] 1948.

Par exploit d’huissier en date du 26 juillet 2018, Mme [N] [T] épouse [L] a fait assigner M. [G] [T] devant le tribunal de grande instance de Caen aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de leur mère.

Par ordonnance en date du 21 juin 2019, le tribunal de grande instance de Caen a mis fin à la mesure de médiation qui avait été ordonnée suivant ordonnance du 21 septembre 2018 et renouvelée par ordonnance du 20 décembre 2018.

Par jugement rendu le 29 avril 2021, le tribunal judiciaire de Caen a notamment ordonné l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de ladite succession, désigné pour y procéder Maître [A] [K], notaire à Condé sur Noireau, sursis à statuer sur la demande de licitation des biens dépendant de la succession, et ordonné la réalisation d’une expertise aux fins d’estimer la valeur des biens dépendant de la succession en vue d’une éventuelle vente et dire s’ils sont partageables en nature.

M. [J] [Z] désigné pour y procéder a déposé son rapport définitif le 29 décembre 2022. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2023, M. [G] [T] sollicite de voir :

- débouter Mme [L] de sa demande de licitation de l’intégralité de l’actif successoral ;

- ordonner la poursuite des opérations de compte liquidation et partage ordonnée par le jugement avant dire droit du 29 avril 2021 par Maître [K], notaire désigné ;

-lui donner acte de son accord sur les estimations de l’expert ;

- juger que les biens peuvent être séparés en deux lots ;

- lui attribuer les deux lots suivants : la propriété du [Adresse 5] dont la valeur retenue par l’expert est de 18 000 euros, et l’appartement de l’[Adresse 9] dont la valeur retenue par l’expert est de 28 000 euros ;

- dire qu’il ne s’oppose pas à la vente du bien situé [Adresse 6] estimé à la somme de 38 000 euros ou à son attribution à Mme [L] ;

- condamner Mme [L] à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sébastien Serot, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2024, Mme [N] [T] épouse [L] sollicite de voir :

- ordonner qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties par Maître [A] [K], notaire à [Localité 10] avec faculté de délégation ;

- commettre un juge du tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ;

- lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’attribution de la propriété située [Adresse 4] et l’appartement situé [Adresse 9] à M. [T], conformément à la demande de celui-ci et sur la base de l’estimation de l’expert ;

- condamner M. [T] à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et frais généraux de partage, y compris les frais d’expertise et des sapiteurs avec répétition et récompense par Mme [L] pour les frais qu’elle a avancés pour le compte de la succession ;

- dire que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément à l’article 699 du code de procédure civile. Pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties, il est, conformément aux prévisions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la lecture des dernières écritures des part