Contentx- surendettement, 28 février 2025 — 24/00092

Page TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 5]

Débiteur : Monsieur [B] [Z]

N° RG 24/00092 N° Portalis DBXU-W-B7I-H22O

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉCISION SUITE CONTESTATION DES MESURES IMPOSÉES

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

Sur la contestation formée par Monsieur [O] [X] et Madame [V] [X] à l'encontre des mesures imposées aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prises dans l'intérêt de :

Monsieur [B] [Z] né le 12/06/1979 à [Localité 38] (27) demeurant [Adresse 21]; [Adresse 12] [Adresse 3] comparant en personne

Les créanciers suivants appelés :

Monsieur [O] [X] demeurant [Adresse 2] comparant en personne

Madame [V] [X] demeurant [Adresse 2] non comparante, représentée par Monsieur [O] [X], conjoint, muni d'un pouvoir

FREE domicilié [Localité 7] non comparant, ni représenté

SGC [Localité 30] domicilié [Adresse 8] non comparant, ni représenté

TOTALENERGIES domicilié [Adresse 28] non comparant, ni représenté

[14] domicilié [Adresse 11] non comparant, ni représenté

MON LOGEMENT 27 domicilié [Adresse 1] non comparant, ni représenté

SGC [Localité 37] domicilié [Adresse 27] non comparant, ni représenté

ACTION LOGEMENT SERVICES domicilié [Adresse 32] non comparant, ni représenté

[36] domicilié chez [23], [Adresse 29] non comparant, ni représenté

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[35] [Localité 20] ETABLISSEMENT HOSPITALIER domicilié [Adresse 31] non comparant, ni représenté

Monsieur [M] [T] demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

Madame [J] [T] demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

INTRUM JUSTITIA domicilié [Adresse 29] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA MISE À DISPOSITION :

Président : Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection Greffier : Sabrina PREVOST

DÉBATS :

A l'issue des débats à l'audience publique du 13 décembre 2024, les parties présentes et représentées ont été avisées de ce qu'une décision serait prononcée par mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le 28 février 2025.

JUGEMENT :

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Rendu par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE :

Le 13 mars 2024, Monsieur [B] [Z] a demandé à la [17] à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa situation.

La demande a été déclarée recevable le 26 avril 2024.

L'endettement total a été fixé à 20.055,30 euros dans le cadre de la procédure de surendettement outre 4.709,72 euros exclus en raison de leur nature alimentaire (arriérés de pension dus à la [15]).

Par décision du 28 juin 2024, la [17] a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes.

Monsieur [O] [X] et Madame [V] [X] ont contesté cette décision.

La commission de surendettement de l'Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 22 juillet 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 11 octobre 2024, renvoyée au 15 novembre 2024 pour mise en état des requérants, puis renvoyée d'office au 13 décembre 2024 en raison de l'indisponibilité du tribunal.

Par courriers reçu le 25 septembre 2024, la société [26] a déclaré sa créance selon un montant identique à celui précédemment fixé, sans formuler d'observations au fond.

A l'audience du 13 décembre 2024, Monsieur [O] [X] comparant en personne, et Madame [V] [X], représentée par ce dernier, ont réitéré les termes du recours. Ils ont ainsi déploré l'absence d'efforts de la part de Monsieur [Z], leur ancien locataire, pour régler une dette de 1.640 euros datant de 2017 et notamment le non-respect d'un engagement amiable de régler 100 euros par mois.

Monsieur [B] [Z], comparant en personne, a exposé sa situation personnelle, professionnelle et financière.

Il a été donné lecture des observations écrites et de l'historique des précédentes procédures de surendettement à savoir deux moratoires accordés aux fins de liquidation des droits détenus par l'intéressé sur un terrain et stabilisation de sa situation professionnelle. Le tribunal a soulevé l'absence de bonne foi du débiteur en raison du non-respect des mesures précédentes et de l'augmentation de l'endettement durant les procédures successives.

Monsieur [B] [Z] a contesté toute mauvaise foi et proposé de régler 50 euros par mois pour rembourser ses dettes.

Le tribunal a sollicité la production dans un délai de 15 jours de tout justificatif d'activité ou de recherche d'emploi entre 2021 et 2023, de l'arrêt de travail évoqué entre septembre et octobre 2024 et des inscriptions de l'intéressé auprès d'agences d'intérim.

Les autres parties, dûment convoquées, n'ont pas comparu et n'ont pas fait valoir d'observations écrites.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 février 2025 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré reçue le 27 décembre