JCP BAILLEURS SOCIAUX, 10 mars 2025 — 24/01018

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 10 MARS 2025

Minute : N° RG 24/01018 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVFG NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE:

E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège social est sis 444 Avenue du Bois au Coq - CS77006 - 76080 LE HAVRE CEDEX

représentée par Me LESIEUR-GUINAULT Marie de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDEURS:

Monsieur [X] [J] [U] né le 03 Décembre 1992, demeurant 17 rue Pauline Kergomard - 2ème étage, Appt 553 - 76620 LE HAVRE

comparant

Madame [M] [U] née le 01 Janvier 1993, demeurant 17 rue Pauline Kergomard - 2ème étage, Appt 553 - 76620 LE HAVRE

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargé des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 13 Janvier 2025, la décision ayant été mise en délibéré au 10 mars 2025

JUGEMENT : contradictoire

premier ressort

par mise à disposition au greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 1er décembre 2023, la société EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE a consenti un bail d’habitation à Monsieur [U] [X] [J] et Madame [U] [M] sur des locaux situés 17 rue Pauline Kergomard 76620 LE HAVRE moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 541,96 euros et d’une provision pour charges de 199,55 euros.

Par acte de commissaire de justice du 29 mai 2024 la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2124,06 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La CAF a été informée de la situation de Monsieur [U] [X] [J] et Madame [U] [M] par déclaration le 20 février 2024.

Par assignation du 26 septembre 2024, la société EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [U] [X] [J] et Madame [U] [M] et obtenir leur condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,3269,01 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût de la saisie conservatoire de meubles. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 septembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

À l'audience du 13 janvier 2025, la société EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE maintient l'intégralité de ses demandes, indique que le dernier règlement a été effectué en janvier 2024, que la dette locative, actualisée au 23 décembre 2024, s'élève désormais à 5512,17 euros, la société EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Elle s’oppose à tout délai de paiement.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Monsieur [U] [X] [J] et Madame [U] [M] comparaissent en personne. Ils indiquent n’avoir que le RSA pour revenus. Ils n’ont pas sollicité le bénéfice d’un surendettement et souhaite rester dans le logement.

Un diagnostic social est financier a été transmis au tribunal. Il indique que l’APL est suspendu depuis le mois de novembre 2024 et qu’il a été impossible d’établir un budget. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande

La société EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METR