Chambre 1 Cabinet 3, 13 mars 2025 — 23/01229

Minute n° 25/210

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 2023/01229 N° Portalis DBZJ-W-B7H-KCQ5

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

I PARTIES

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [A], né le 24 Mars 1960 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

Madame [G] [C] épouse [A], née le 02 Avril 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Jean-Christophe DUCHET de l’ASSOCIATION CARMANTRAND-DUCHET, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A501

DÉFENDERESSE :

La SAS WILLIS TOWERS WATSON FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3], nouvelle dénomination de la société [M], cette dernière venant aux droits de la Société [M] [B] [D] par fusion absorption (Intervenante volontaire)

représentée par Maître Benoît VELER de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C403, et par Maître Catherine EGRET, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTERVENANTES FORCEES :

LA S.A. MMA VIE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

La Société Civile MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentées par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C 300

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats Greffier : Caroline LOMONT

Après audition le 09 janvier 2025 des avocats des parties

III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

1°) LES FAITS CONSTANTS

M. [L] [A] et Mme [G] [A] née [C] ont exposé avoir remis une partie de leur épargne entre les mains de M. [S] [F] pour que celle-ci soit placée sur des contrats d'assurance-vie par l'intermédiaire de la société [M] [B] [D] soit une somme totale de 48.900 euros sous la forme des formules de chèque suivantes : -Chèque d'un montant de 7500€ n°4985168 en date du 27.04.2006 profit de Monsieur [P] [X] ; -Chèque d'un montant de 3500€ en date du 27.04.2006 n°4985171 profit de Monsieur [P] [X] ; -Chèque d'un montant de 7200€ n°1925412 en date du 21.03.2006 au profit de Monsieur [V] [R] ; -Chèque en date du 21.03.2006 d'un montant de 6300€ n° 1925414 au profit de Monsieur [V] [R] ; -Chèque en date du 21.03.2006 d'un montant de 7200€ n° 1925413 au profit de NRT ; -Chèque d'un montant de 6300€ en date du 21.03.2006 n° 1925415 au profit de NRT ; -Chèque d'un montant de 5500€ en date du 12.12.2007 n°5305268 au profit de [K] [H] ;

Les demandeurs relatent que M. [F] a sollicité ces chèques pour effectuer des versements supplémentaires sur un support d'assurance ouvert chez MMA.

Par ailleurs, M. et Mme [A] exposent avoir voulu placer sur des supports d'assurance vie par l'intermédiaire de la société [M] [B] [D] une somme totale de 135.500 euros sous la forme des formules de chèque suivantes :

-Chèque n°4985170 en date du 27.04.2006 d'un montant de 7000€ -Chèque n°4985174 en date du 27.04.2006 d'un montant de 3500€ -Chèque n°4985178 en date du 27.04.2006 d'un montant de 1000€ -Chèque n°4985176 en date du 27.04.2006 d'un montant de 1000€ -Chèque n°4692288 en date du 23.09.2008 d'un montant de 1800€ -Chèque n°7446191 en date du 31.03.2009 d'un montant de 10 000€ -Chèque n°7446193 en date du 31.03.2009 d'un montant de 10 000€ -Chèque n°5305270 en date du 12.12.2007 d'un montant de 4500€ -Chèque n°5305271 en date du 12.12.2007 d'un montant de 4500€ -Chèque n°4787370 en date du 29.03.2005 d'un montant de 7300€ -Chèque n°1925416 en date du 21.03.2006 d'un montant de 5400€ -Chèque n°7446197 en date du 31.03.2009 d'un montant de 5000€ -Chèque n°7446195 en date du 31.03.2009 d'un montant de 7000€ -Chèque n°7446206 en date du 22.04.2009 d'un montant de 5000€ -Chèque n°7446207 en date du 22.04.2009 d'un montant de 5000€ -Chèque n°7680083 en date du 17.02.2010 d'un montant de 2500€ -Chèque n°7680084 en date du 17.02.2010 d'un montant de 2500€ -Chèque n°7680080 en date du 17.02.2010 d'un montant de 2500€ -Chèque n°7499987 en date du 25.08.2011 d'un montant de 10910€ ; -Chèque n°7499988 en date du 25.08.2011 d'un montant de 9090€ -Chèque n°7499985 en date du 25.08.2011 d'un montant de 18 900€