CTX PROTECTION SOCIALE, 12 mars 2025 — 25/00126

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N° Minute :

Date : 12 Mars 2025

Numéro du RG : N° RG 25/00126 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PQKD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL -Contentieux médical-

ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE

Nous, Agnès BOTELLA, Vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 1]

DEFENDERESSE

Organisme [2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Vu le recours en date du 05 Novembre 2024 de Monsieur [R] [O] contre une décision de la [2].

ll résulte des dispositions de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale et de l’article 77 du code de procédure civile que le juge peut relever d'office son incompétence territoriale, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas. Et que le tribunal judiciaire compétent est celui du ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire, celui de l'employeur ou du cotisant intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes.

Selon l’article R142-10-2 du code de sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Monsieur [R] [O] réside dans un département hors de la compétence du tribunal judiciaire de Montpellier,

Il convient dans ces conditions de déclarer le tribunal judiciaire de Montpellier incompétent territorialement et de transmettre l’entier dossier, par les soins du greffe, au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN - Pôle social.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Agnès BOTELLA, Vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant, par ordonnance, en premier ressort,

Déclarons le tribunal judiciaire de MONTPELLIER incompétent territorialement pour connaître du recours de Monsieur [R] [O],

Ordonnons de faire transférer le présent dossier, par les soins du greffe de la juridiction au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN - Pôle social

Dit qu'à défaut d’appel motivé dans les 15 jours qui suivent la notification de la présente ordonnance, le dossier de l’affaire, avec une copie de l’ordonnance, sera transmis par les soins du greffe à la juridiction désignée.

La présente ordonnance a été signée par :

Le Greffier, La Présidente, Sylvain AMIELH Agnès BOTELLA