CTX PROTECTION SOCIALE, 12 mars 2025 — 24/00102

TOTAL COPIES

COPIE PARTIE

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N° Minute :

Date : 12 Mars 2025

Numéro du RG : N° RG 24/00102 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OVVZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL -Contentieux non médical-

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Agnès BOTELLA, Vice-Présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit:

DEMANDERESSE

Organisme [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

DEFENDERESSE

Madame [T] [W], demeurant [Adresse 1]

Vu la contrainte émise par l’[3] à l'encontre de Madame [T] [W] le 09 janvier 2024, d’un montant de 303 euros correspondant à une régularisation des cotisations dues pour l’année 2021 et aux cotisations dues pour le 3ème trimestre 2023 ; Vu la demande en Justice présentée par Madame [T] [W] le 11 janvier 2024 afin de s’opposer à cette contrainte, le recours portant le n° RG 24/00102 ;

Vu la contrainte émise par l’[3] à l'encontre de Madame [T] [W] le 18 juin 2024, d’un montant de 170 euros correspondant aux cotisations et majorations dues pour le 1er trimestre 2024 ; Vu la demande en Justice présentée par Madame [T] [W] le 1er juillet 2024 afin de s’opposer à cette contrainte, le recours portant le n° RG 24/01103 ;

Vu la désignation de Monsieur [P] [Z], conciliateur de justice, pour mener la tentative de conciliation ; Vu la conciliation du 07 février 2025 au cours de laquelle l’[3] a indiqué se désister de sa demande de validation des deux contraintes contestées, en l’absence de Madame [T] [W] ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article 795 du code de procédure civile et R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, par ordonnance sans débat, et susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification;

Constatons que l’ [3] se désiste de sa demande de validation des deux contraintes, contestées sous les numéros RG 24/00102 et 24/01103,

Joignons les recours 24/00102 et 24/01103 sous le n° RG 24/00102,

Déclarons, en conséquence, sans objet l’opposition à contrainte,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Condamnons l’[3] aux dépens.

La présente ordonnance a été signée par :

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, Sylvain AMIELH Agnès BOTELLA