Pôle Civil section 2, 13 mars 2025 — 21/04123

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat défendeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° RG 21/04123 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NKY4 Pôle Civil section 2

Date : 13 Mars 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Rafaele BLACHERE, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SIGNATURE AUTO, RCS [Localité 4] 495 051 450, Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social,sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean baptiste ROYER de la SELARL ROYER AVOCAT, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Cécilia FINA-ARSON Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 09 Janvier 2025

MIS EN DELIBERE au 13 Mars 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 13 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat de cession du 14 janvier 2021, Monsieur [W] [V] a acquis, auprès de la SARL SIGNATURE AUTO, un véhicule LAND-ROVER modèle Discovery 3 d’occasion, immatriculé [Immatriculation 3], importé du Royaume-Uni et ayant parcouru 130.662 miles, soit 209.000 kilomètres. Cette vente a été conclue moyennant le prix de 6.900 euros.

Le même jour, Monsieur [W] [V] a souscrit une garantie contractuelle auprès de la SARL SIGNATURE AUTO.

Le 15 janvier 2021, en accord avec la SARL SIGNATURE AUTO, Monsieur [W] [V] s’est rendu dans un garage qui a conclu à la défaillance de la vanne EGR.

Par courrier daté du 25 janvier 2021, Monsieur [W] [V] a rappelé à la SARL SIGNATURE AUTO les difficultés rencontrées avec le véhicule. Par un courrier daté du 02 février 2021, il a sollicité une réduction du prix de vente ou l’annulation de la vente.

Une expertise amiable a été réalisée le 05 mai 2021 et le rapport dressé le 22 juin 2021.

***

Par acte d’huissier de justice délivré à personne morale le 28 septembre 2021, Monsieur [W] [V] a fait assigner la SARL SIGNATURE AUTO devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d’annulation de la vente, sur le fondement de la garantie de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés.

Par ordonnance du 07 juillet 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire, puis procédé à un changement d’expert par ordonnance du 05 août 2022. Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 15 septembre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, Monsieur [W] [V] demande au tribunal de : - condamner la SARL SIGNATURE AUTO à lui restituer la somme de 5.870,20 euros correspondant aux frais de réparation du véhicule, - la condamner à lui payer 4.000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, - la condamner à lui payer 65 euros pour le contrôle technique volontaire, - la condamner à lui payer 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en ceux compris les frais d’expertise de 2.219,2 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 août 2024, la SARL SIGNATURE AUTO sollicite quant à elle du tribunal qu’il dise n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, déboute Monsieur [W] [V] de l’intégralité de ses demandes et le condamne à lui payer : - 3.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, - 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens.

***

La clôture a été prononcée le 19 décembre 2024 par ordonnance du même jour.

A l’audience juge unique du 09 janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2023.

MOTIFS

Sur la garantie contractuelle

En application des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

En l’espèce, la garantie contractuelle 3 mois ou 5.000 kms, au premier des 2 termes échus, souscrite par Monsieur [W] [V] le jour de la vente stipule :

« - GARANTIE CASSE MOTEUR* UNIQUEMENT : TOUTES PIECES LUBRIFIEES : * Moteur : les pièces lubrifiées en mouvement suivantes : chemises pistons et axes, segments, bielles, coussinets, vilebrequin, pompe à huile, pignons, poussoirs, arbre à cames et soupapes, guides et valves (sauf carter et joints) Nous rappelons que ces réparations doivent être effectuées exclusivement par le garage SIGNATURE AUTO - Toute panne remplissant les conditions de garantie établies par le garage SIGNATURE AUTO réparée par un tiers ne sera pas prise en ch