Pôle Civil section 1, 13 mars 2025 — 23/03878

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° : N° RG 23/03878 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OOAG Pôle Civil section 1

Date : 13 Mars 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

SDC de l’immeuble [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 5], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 343765178, sise [Adresse 1], elle même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,

représenté par Me Emmanuelle MASSOL- GRECET de la SELARL AMMA AVOCATS avocat au barreau de Montpellier

DEFENDERESSE

S.C. GAMAINSA , immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 482 789 575, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social,

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Christine CASTAING Juge unique

assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 13 Janvier 2025

MIS EN DELIBERE au 13 Mars 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 13 Mars 2025

FAITS ET PROCÉDURE

La SC GAMAINSA est propriétaire du lot n°1 au sein de la copropriété située [Adresse 4].

Par exploit de commissaire de justice en date du 5 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, a fait assigner la SCGAMAINSA devant le tribunal judiciaire de Montpellier en paiement des charges de copropriété impayées.

Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 6 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : -condamner la SCI GAMAINSA au paiement de la somme de 23.035,66€ au titre de l’arriéré des charges et des frais de recouvrement arrêté au 4 novembre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juillet 2023, -condamner la SCI GAMAINSA à payer la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts -condamner la SCI GAMAINSA au paiement de la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens y compris les frais d'huissier, -dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses demandes, il expose que le décompte actualisé de la SCI GAMAINSA ne règle pas les appels de fonds.

La SC GAMAINSA, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée par décision du 13 décembre 2024.

A l’issue de l’audience du 13 janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence des défendeurs, il appartient au tribunal, conformément à l’article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile, de vérifier la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

➢Sur le paiement des charges de copropriété

Aux termes de l’article de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 revêtant un caractère d'ordre public, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de la copropriété en contrepartie de l'usage qu'ils ont de la chose commune.

Les charges sont exigibles dès lors qu'elles ont été votées en assemblée générale et il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit auprès de l'un de ses membres le recouvrement de charges, d'apporter la preuve que le copropriétaire concerné est effectivement débiteur des sommes réclamées.

A l'appui de sa demande en paiement de la somme de 21.896,14€ au titre de l’arriéré des charges arrêté au 4 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires produit notamment les pièces suivantes: - un relevé de propriété permettant d'attester que la défenderesse est propriétaire du lot objet du présent litige ; - le contrat de syndic, - le procès-verbal de l'assemblées générales du 3 octobre 2022 portant approbation des comptes de l'exercice 2021, du budget prévisionnel de exercice 2023 et adoption de travaux de ravalements de façades pour un montant de 164.475,6 € TTC auquel s'ajoute la somme de 9.885,27€ TTC au titre des honoraires du maître d'œuvre, la somme de 2.150€ au titre des frais d'assurance dommages ouvrages, et la somme de 5.391,36 € TTC au titre des honoraires du syndic, l'ensemble de ces sommes faisant l'objet d'un unique appel de fonds prévu le 3 janvier 2023, adoption de travaux de mise en conformité de l'installation électrique des parties communes pour la somme de 926,75 €TTC, - la situation du compte de la SCI GAMAINSA au 17 août 2023 laissant apparaître un solde débiteur de 20.538,38€, - une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juillet 2023 mettant ne demeure la SCI GAMAINSA de p