Référés, 11 mars 2025 — 25/00015

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 10] [Localité 13] ☎ [XXXXXXXX04] -------------- Référé civil

N° RG 25/00015 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEEB MINUTE n°

République Française Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 11 mars 2025

Dans la procédure introduite par :

COMMUNE DE [Localité 20] prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité [Adresse 5]

représentée par Maître Matthieu PRIMUS, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG (plaidant)

requérante

à l’encontre de :

Monsieur [P] [O] né le [Date naissance 11] 1968 à [Localité 21] (TUNISIE) demeurant [Adresse 9]

non représenté

Madame [Z] [D] épouse [O] née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 14] demeurant [Adresse 6]

non représentée

Société [P] [O] dont le siège social est sis [Adresse 19]

non représentée

requis

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 21 janvier 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par assignation signifiée les 22 novembre 2024, 13 décembre 2024 et 17 décembre 2024, la commune de Sierentz a attrait devant le président du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en référé, Mme [Z] [D] épouse [O], M. [P] [O] et la société [P] [O], au visa de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de :

- juger sa demande recevable et bien fondée, - juger que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre du terrain cadastré section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12], situé lieudit « [Adresse 17], appartenant à la commune de [Localité 20],

En conséquence,

- ordonner l'expulsion de corps et de biens de M. [P] [O], Mme [Z] [D] épouse [O] et de la société [P] [O], ainsi que de tous occupants de leur chef du terrain cadastré section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] et situé au lieudit « [Adresse 17], appartenant à la commune de [Localité 20], sans délai, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - autoriser la commune de [Localité 20] à requérir sans délai tout transporteur de son choix pour faire procéder à l'enlèvement des véhicules et objets divers entreposés sans droit ni titre sur le terrain lui appartenant, cadastré section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] et situé au lieudit « [Adresse 17], - autoriser la commune de [Localité 20] à faire procéder sans délai à la destruction des véhicules et objets divers entreposés sans droit ni titre sur le terrain lui appartenant, cadastré section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] et situé au lieudit « [Adresse 17], - dire et juger que l'expulsion de corps et de biens de M. [P] [O], Mme [Z] [D] épouse [O] et de la société [P] [O] ainsi que de tout occupant de leur chef, pourra si nécessaire être exécutée avec le concours de la force publique, - condamner M. [P] [O], Mme [Z] [D] épouse [O] et la société [P] [O] à remettre en état sans délai dans sa situation antérieure à sa pénétration irrégulière, à ses frais, le terrain cadastré section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] et situé au lieudit [Adresse 15], sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, - condamner les mêmes à verser à la commune de [Localité 20], jusqu'à évacuation définitive et remise en état dans sa situation antérieure du terrain cadastré section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] et situé au lieudit [Adresse 15], une indemnité d'occupation journalière de 100 euros à compter du 10 novembre 2020 (date à laquelle l'occupation irrégulière du terrain a été constatée),

En tout état de cause,

- condamner M. [P] [O], Mme [Z] [D] épouse [O] et la société [P] [O] aux entiers frais et dépens de l’instance, - condamner M. [P] [O], Mme [Z] [D] épouse [O] et la société [P] [O] à payer à la commune de [Localité 20] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la commune de [Localité 20] fait valoir :

- qu’elle est propriétaire d’une parcelle cadastrée section [Cadastre 8] n° [Cadastre 12] et située au lieudit « [Adresse 17] ; - que les deux parcelles voisines section [Cadastre 3] n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] sont occupées par une autocasse exploitée par les requis ; - que suivant procès-verbal de commissaire de justice dressé le 10 novembre 2020, il a été constaté que l’activité des défendeurs empiétait sur la propriété communale, et qu’un hangar avait été construit en limite de propriété ;

- que suivant ordonnance rendue par la juridiction de céans le 6 septembre 2022, elle a obtenu l’expulsion des défendeurs ; - que préalablement à la mesure d’expulsion, elle avait fait établir un devis comprenant l’enlèvement et la destruction d’une trentaine de véhicules ; - que le commissaire de justice s’est opposé à la mise en œuv