PPEP Civil, 13 mars 2025 — 24/01740
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n°
N° RG 24/01740 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4TC Section 3 PH République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 13 mars 2025
Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. [Adresse 7] prise en la personne de son Président, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Camille MERCET de l’AARPI ROTH - MERCET, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 47
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [H] [Y] [B], né le 06 Mars 1986 à [Localité 8] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté
Madame [K] [N] épouse [B], née le 30 Septembre 1985 à [Localité 10] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 1] comparante à l’audience du 24 octobre 2024
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Nadia LARHIARI : Président Virginie BALLAST : Greffier
DEBATS : à l’audience du 06 Février 2025
JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 18 mars 2022, la SA d'HLM CDC Habitat Social a loué à Mme [K] [B] née [N] et M. [H] [B], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 521,66 € outre 109,13 € de provision pour charges.
Par un contrat en date du 2 septembre 2022, la SA d'HLM CDC Habitat Social a également loué à Mme [K] [B] née [N] et M. [H] [B], qui se sont engagés solidairement, un parking situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 21,98 €.
Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2024, la SA d'HLM CDC Habitat Social a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 621,82 € au titre des loyers et charges échus au 1er mars 2024.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 4 mars 2024 et les impayés de loyer ont été signalés le 15 mars 2024 à la caisse d’allocations familiales du Hut-Rhin.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2024, la SA d'HLM CDC Habitat Social a fait assigner Mme [K] [B] née [N] et M. [H] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et du contrat de location de parking, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire desdits contrats, - ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier, - condamner les locataires solidairement à payer la somme de 2 144,68 € au titre des impayés concernant le logement et la somme de 168,44 € au titre des impayés concernant le parking arrêtés au 30 avril 2024 avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, - condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, tant pour le logement que pour le parking, jusqu'à la libération complète des lieux, soit la somme de 692,85 €, - condamner les locataires in solidum à payer la somme de 300,00 € à titre de dommages et intérêts, - condamner les locataires in solidum à payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonner la capitalisation des intérêts.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 9 juillet 2024.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 24 octobre 2024.
A cette audience, la SA d'HLM CDC Habitat Social, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation, en actualisant ses créances, celles-ci s'élevant désormais à la somme de 3 252,36 € concernant le logement et à la somme de 285,54 € concernant le parking, arrêtées au 10 octobre 2024, terme du mois de septembre 2024 inclus. Elle précise que le dernier versement est intervenu en janvier 2024 et s'oppose à l'octroi d'éventuels délais de paiement.
Cités par actes délivrés selon dépôt à l'étude tant pour Mme [K] [B] née [N] que pour M. [H] [B], seule Mme [K] [B] née [N] comparaît. Elle ne conteste pas la demande, en son principe mais précise que son mari a quitté le domicile. Elle souligne que le logement