2ème Ch Civile Cab 4, 13 mars 2025 — 24/01348

N° RG 24/01348 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I27Z Madame [R] [G] /c Monsieur [S] [I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01348 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I27Z

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me RISSER Me [I] le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025

dans l’affaire entre :

Madame [R] [G] épouse [I] née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 11] (03) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Me Lise RISSER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 16

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [S] [I] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8]

représenté par Me Laura ALBANESI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 76

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/01348 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I27Z Madame [R] [G] /c Monsieur [S] [I]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [R] [G] et Monsieur [S] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 12] (57) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Un enfant est issu de cette union, [I] [H] née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 12] (57).

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 21 juin 2024, Madame [R] [G] épouse [I] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 09 septembre 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Madame [R] [G] épouse [I] assistée par Maître Lise RISSER, avocat au barreau de MULHOUSE et Monsieur [S] [I] assisté par Maître Laura ALBANESI, avocat au barreau de MULHOUSE.

Les parties ont signé le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage.

Par ordonnance du 07 octobre 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - attribution à l’époux de la jouissance onéreuse du domicile conjugal, - attribution aux époux de la jouissance du bien commun ou indivis situé à [Localité 10], - attribution à l’époux de la jouissance du véhicule MERCEDES CLASSE 3 et à l’épouse de du véhicule AUDI Q3, - règlement par l’époux du prêt immobilier dont les échéances mensuelles sont de 1 189,40 €, - règlement par l’épouse du crédit consommation dont les échéances mensuelles sont de 200,58€.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Madame [R] [G] épouse [I], reçues le 10 décembre 2024 et aux dernières écritures de Monsieur [S] [I] reçues le 16 décembre 2024.

Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur : - la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, - l’absence de prestation compensatoire sollicitée.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 décembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 07 octobre 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [R] [G] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [R] [G], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 11] (03),

Et

Monsieur [S] [I], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 13] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2001 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 12] (57) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [R] [G], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 11] (03), * Monsieur [S] [I], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 13] ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 21 juin 2024, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites pa