2ème Ch Civile Cab 4, 13 mars 2025 — 24/00177
Texte intégral
N° RG 24/00177 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITV7 Madame [L] [O] /c Monsieur [S] [P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile
Minute :
N° RG 24/00177 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITV7
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me COLOMB Me FACCHIN le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025
dans l’affaire entre :
Madame [L] [O] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7]
représentée par Me Jean louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 1
- partie demanderesse -
ET
Monsieur [S] [P] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6]
représenté par Maître Maurice FACCHIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 72
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier
A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/00177 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITV7 Madame [L] [O] /c Monsieur [S] [P]
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [L] [O] et Monsieur [S] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 11] (67) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
Un enfant est issu de cette union, [P] [X] né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 12] (TURQUIE).
Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 22 janvier 2024, Madame [L] [O] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 25 mars 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.
A cette audience, se sont présentés Madame [L] [O] assistée par Maître Jean-Louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE et Monsieur [S] [P] représenté par Maître Maurice FACCHIN, avocat au barreau de MULHOUSE.
Par ordonnance du 18 avril 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - attribution à l’époux de la jouissance du bien immobilier sis à [Adresse 9], - attribution à l’époux de la gestion des biens communs ou indivis appartenant à la SCI, - exercice conjoint de l'autorité parentale, - résidence principale de l'enfant mineur en alternance au domicile de chacun des parents.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Madame [L] [O], reçues le 27 août 2024 et aux dernières écritures de Monsieur [S] [P] reçues le 24 octobre 2024.
Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur : - la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, - l’absence de prestation compensatoire sollicitée, - la reconduction des mesures liées aux modalités d’exercice de l’autorité parentale telles qu’arrêtées dans le cadre de l’ordonnance sur mesures provisoires.
Aux termes de l'article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
L’âge du mineur laissant présumer son absence de discernement, et en l’absence d’éléments permettant d’écarter cette présomption, il n’a pas été demandé aux parties si l’information relative au droit à être entedu dans la présente procédure avait été délivrée.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 décembre 2024.
Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 Avril 2024 ;
DONNE ACTE à Madame [L] [O] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :
Madame [L] [O], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 13],
Et
Monsieur [S] [P], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 13] ;
DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2011 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 11] (67) ;
DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :
* Madame [L] [O], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 13]