2ème Ch Civile Cab 4, 13 mars 2025 — 24/01466

N° RG 24/01466 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3X7 Madame [V] [X], [Z] [M] /c Monsieur [W] [N] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01466 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3X7

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Minute aux impôts Délivrance copie exécutoire à Me BETTINGER Me PETER le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025

dans l’affaire entre :

Madame [V] [X] [Z] [M] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 6]

représentée par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 85

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [W] [N] [U] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7]

représenté par Me Olivier PETER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 50

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

[X] MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/01466 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3X7 Madame [V] [X], [Z] [M] /c Monsieur [W] [N] [U]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [V] [X] [Z] [M] et Monsieur [W] [N] [U] se sont mariés le [Date mariage 4] 2004 à [Localité 14] (68) avec contrat préalable du 16 août 2004, passé devant Maître [J] [K], Notaire à [Localité 14].

Deux enfants sont issus de cette union, - [U] [S] né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 14] (68), - [U] [Y] né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 14] (68).

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 08 juillet 2024 Madame [V] [X] [Z] [M] épouse [U] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 23 septembre 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Madame [V] [X] [Z] [M] épouse [U] assistée par Maître Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE et Monsieur [W] [N] [U] assisté par Maître Olivier PETER, avocat au barreau de MULHOUSE.

Les parties ont signé le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage.

Par ordonnance du 22 octobre 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - attribution à l’épouse de la jouissance gratuite du domicile conjugal, - prise en charge par l’épouse du prêt immobilier d’un montant mensuel de 1 054,47 €, - exercice conjoint de l'autorité parentale, - résidence principale de l’enfant mineur chez la mère et exercice par le père d’un droit d’accueil selon les modalités usuelles, - partage des frais relatifs aux enfants (hors frais d’internat) avec prise en charge à hauteur de 45% pour Madame [V] [X] [Z] [M] et de 55% pour Monsieur [W] [N] [U].

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives conjointes de Madame [V] [X] [Z] [M] épouse [U] et de Monsieur [W] [N] [U] reçues le 18 décembre 2024.

Il en résulte que les parties sollicitent : - le prononcé du divorce en application des articles 233 et 234 du code civil, - que la date des effets du divorce dans les rapports entre époux soit fixée à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires, - la possibilité pour l’épouse de conserver l’usage du nom marital, - la reconduction des modalités d’exercice de l’autorité parentale telles qu’arrêtées dans le cadre de l’ordonnance sur mesures provisoires, - le partage des frais des enfants tel qu’arrêté dans le cadre de l’ordonnance sur mesures provisoires. Les parties sollicitent par ailleurs l’homologation de l’acte de partage reçu par Me [R], notaire à [Localité 12].

L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 décembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 22 octobre 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [V] [X], [Z] [M] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [V] [X] [Z] [M], née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 13]

ET

Monsieur [W] [N] [U], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] ;

DÉCLARE, en conséquence, disso