2ème Ch Civile Cab 4, 13 mars 2025 — 21/02417

N° RG 21/02417 - N° Portalis DB2G-W-B7F-HSML Monsieur [E] [S] [X] /c Madame [U] [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 21/02417 - N° Portalis DB2G-W-B7F-HSML

Nature de l’affaire :

art. 751 du cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me MOLLET Me BREDA le Délivrance copie certifiée conforme à [16] le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [E] [S] [X] né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 14]

représenté par Me Axelle MOLLET, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33

- partie demanderesse - ET

Madame [U] [W] épouse [X] née le [Date naissance 12] 1987 à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 15]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001451 du 04/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 21]) représentée par Maître Myriam BREDA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 2

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 21/02417 - N° Portalis DB2G-W-B7F-HSML Monsieur [E] [S] [X] /c Madame [U] [W]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [E] [S] [X] et Madame [U] [W] se sont mariés le [Date mariage 11] 2013 à [Localité 28] (68) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Un enfant est issu de cette union [X] [V] né le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 21] (68).

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 17 Décembre 2021 et régulièrement signifié le 16 février 2022, Monsieur [E] [S] [X] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 07 mars 2022 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Monsieur [E] [S] [X] comparante en personne et assisté de Me Axelle MOLLET, avocat au barreau de MULHOUSE et Madame [U] [W] épouse [X] comparante en personne et assisté de Maître Myriam BREDA, avocat au barreau de MULHOUSE.

Par ordonnance du 25 mars 2022, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - attribution à l’époux de la jouissance onéreuse du domicile conjugal et ce de la demande en divorce, - paiement par l’époux des charges afférentes au domicile conjugal, - règlement provisoire par l’époux des dettes suivantes : * un crédit immobilier numéro [Numéro identifiant 2] souscrit auprès de la [18] [Localité 25] d’un montant mensuel de 429 €, * un crédit immobilier numéro [Numéro identifiant 3] souscrit auprès de la [18] [Localité 24] [26] d’un montant mensuel de 170,4 €, * un crédit immobilier numéro [Numéro identifiant 1] souscrit auprès de la [18] [Localité 25] d’un montant mensuel de 297,6 €,un crédit immobilier numéro [Numéro identifiant 4] souscrit auprès de la [18] [Localité 25] d’un montant mensuel de 193,49 €, soit un total de 1090,49 € - exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun mineur, - fixation de la résidence principale de l’enfant au domicile du père, - un droit de visite au profit de Madame [U] [W] épouse [X] s’exerçant pour une période de 6 mois à compter de la première rencontre effective dans le cadre de l’espace de rencontre « La Petite Ourse » au moins deux fois par mois pendant une durée de deux heures, - un renseignement officiel ordonné auprès du procureur de la république de [Localité 21] concernant la suite donnée à la plainte déposée par Monsieur [E] [S] [X] le 29 novembre 2021.

Par requête incidente enregistrée le 05 décembre 2022, Madame [U] [W] épouse [X] a sollicité la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement usuel.

Il ressortait du compte-rendu de l’association [20] du 12 décembre 2022 que les visites s’étaient bien passées et que les retrouvailles avaient été chaleureuses, la mère et le fils étant ravis de se retrouver. La structure notait néanmoins que Madame [U] [W] épouse [X] était très émue et que [V] était très empathique à l’égard de sa mère et pouvait se montrer inquiet de l’état émotif de cette dernière.

Lors de l’audience du 09 février 2023, les parties se sont accordées pour la réalisation d’une mesure d’enquête sociale et la mise en place d’un droit de visite en journée au bénéfice de la mère.

Par ordonnance du 03 mars 2023, le juge de la mise en état a : - ordonné une mesure d’enquête sociale, - dit que la mère exercera son droit de visite, à défaut de meilleur accord, de la façon suivante : Une fin de semaine sur deux, les semaines impaires dans l’ordre du calendrier, du samedi sortie de la boxe ou 10 heures à 18 heures, le passage de bras s’effectuant soit à la boxe