PPEP Civil, 13 mars 2025 — 24/02214

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02214 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7FB Section 3 PH République Française

Au Nom du Peuple Français

HOMOLOGATION

CONSTAT D’ACCORD

DU 13 mars 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [V] [W] [I] [O] né le 23 Juillet 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

PARTIE DEFENDERESSE :

S.C.I. FMCA représenté par Monsieur [C] [B] co-gérant dont le siège social est sis [Adresse 1] comparante en personne

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d’une indemnité pour amélioration des lieux loués - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 06 Février 2025

JUGEMENT : contradictoire en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

Par une requête en date du 26 août 2024, M. [V] [O] a attrait la SCI FMCA devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de restitution d’un dépôt de garantie et de remboursement de frais d’entretien de chaudière.

L’affaire a été fixée à l’audience du 6 février 2025 lors de laquelle M. [V] [O] est présent.

Régulièrement convoquée, la SCI FMCA est également présente.

Les parties sont invitées, en cours d’audience, à rencontrer le conciliateur présent à l’audience.

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis aux fins de le rendre exécutoire à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En l’espèce, les parties sont parvenues à un accord en présence du conciliateur de justice mettant fin au litige et ayant fait l'objet d'un constat d'accord signé par elles en date du 6 février 2025.

Dans la mesure où les parties soumettent cet accord à l'homologation du tribunal lors de l'audience du 6 février 2025, il convient de donner force exécutoire à cet accord à la demande des parties et d'ordonner en conséquence la compensation des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en matière gracieuse,

DONNE force exécutoire à l'accord passé entre les parties et constaté dans le constat d'accord du 6 février 2025 annexé à la présente décision ;

DIT que chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 13 mars 2025, par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection et Virginie BALLAST, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,