PPEP Civil, 13 mars 2025 — 24/01424
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n°
N° RG 24/01424 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I26O Section 3 HP République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 13 mars 2025
Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT prise en la personne de son Président, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Camille MERCET de l’AARPI ROTH - MERCET, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 47
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [S] [D] né le 27 Août 1973, demeurant [Adresse 6] comparant en personne
Madame [K] [D] [M] née le 01 Décembre 1978, demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Nadia LARHIARI : Président Virginie BALLAST : Greffier
DEBATS : à l’audience du 06 Février 2025
JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 19 avril 2023, la SA CDC Habitat a loué à M. [S] [D] et Mme [K] [D] [M], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation ainsi qu’un garage situés [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 790,00 € outre 206,10 € de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 16 février 2024, la SA CDC Habitat a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3 043,60 € au titre des loyers et charges échus le 12 février 2024.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 19 février 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2024, la SA CDC Habitat a fait assigner M. [S] [D] et Mme [K] [D] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, - condamner les locataires solidairement à payer la somme de 4 141,04 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 07 mai 2024 (frais et autres dus inclus) avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, soit la somme de 1 023,75 €, jusqu'à la libération complète des lieux et remise des clés à la demanderesse ou son mandataire, - condamner les locataires solidairement à payer la somme de 700,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 18 juin 2024.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 24 octobre 2024.
A cette audience, la SA CDC Habitat, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation, produit un décompte actualisé portant la somme de 5 023,75 €, au titre des loyers et charges échus au 22 octobre 2024, terme du mois d’octobre 2024 inclus. La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement.
Cités par actes délivrés selon dépôt à l'étude tant pour M. [S] [D] que pour Mme [K] [D] [M], seul M. [S] [D] est présent. Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais explique avoir fait l’objet d’un redressement fiscal et une régularisation de 16 000 €. Il explique avoir eu des saisies sur salaire de sorte qu’il s’est retrouvé dans une situation financière difficile. Il déclare que les saisies ont pris fin depuis février 2024 et qu’il a repris le paiement du loyer courant. Il ajoute être embauché selon contrat à durée indéterminée depuis mars 2024 pour un salaire mensuel de 3 900 € outre un 13e mois. Enfin, M. [S] [D] déclare qu’il souhaite s’acquitter de sa dette par mensualités en sus du loyer courant, qu’il a deux enfants à charge et qu’il ne souhaite pas quitter le logement.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2025 puis les débats ont été réouverts par mention au dossier et l’affaire fixée à l’audience du 6 février 2025. Lors de cette audience, la SA CDC Habitat, représentée par son conseil, indique que des règlemen