POLE CIVIL section 6, 13 mars 2025 — 24/02016

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02016 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JFI4 AFFAIRE : Madame [G] [V] C/ S.A.S. AMELIORATION HABITAT LORRAIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 6

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Sandrine ERHARDT, Vice-Présidente

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Nathalie LEONARD, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [G] [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Laurence ANTRIG de la SCP SCP D’AVOCAT LAURENCE ANTRIG, avocats au barreau de NANCY, avocats postulant, vestiaire : 090, Me Loreleï PELLENNEC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire :

DEFENDERESSE

S.A.S. AMELIORATION HABITAT LORRAIN immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 910 920 545 agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant

Clôture prononcée le : 01 octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 07 février 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 13 Mars 2025, nouvelle date indiquée par le Président.

le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier :

FAITS ET PROCEDURE

Au cours de l'année 2022, Mme [G] [V] a confié à la SAS Amélioration Habitat Lorrain des travaux de rénovation de la terrasse de son habitation.

Déplorant divers désordres, malfaçons et non-façons, Mme [G] [V] a sollicité du juge des référés l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, laquelle a été ordonnée le 24 octobre 2023.

Mme [Z] [T], expert désigné suivant ordonnance de changement d'expert en date du 21 février 2024, a déposé son rapport le 05 juin 2024.

Par acte d'huissier en date du 30 juillet 2024, Mme [G] [V] a fait assigner la SAS Amélioration Habitat Lorrain devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de l'entendre, au visa des articles 1217, 1240, et 1792 et suivants du code civil : déclarer ses demandes régulières, recevables et bien fondéesconstater la réalité des désordres affectant la terrasse et ses accèsjuger que ceux-ci sont de nature décennale et que la SAS Amélioration Habitat Lorrain en est pleinement responsableenjoindre à la SAS Amélioration Habitat Lorrain de produire son attestation d'assurance responsabilité civile décennale en vigueur lors de la réalisation des travaux, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retardsubsidiairement, juger que la SAS Amélioration Habitat Lorrain a engagé sa responsabilité contractuelleenjoindre à la SAS Amélioration Habitat Lorrain de produire son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur lors de la réalisation des travaux, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retarden tout état de cause, condamner la SAS Amélioration Habitat Lorrain à lui payer la somme de 17.791,30 euros en réparation de son préjudice matériel, et subsidiairement la somme de 16.080 euros retenue par l'expert condamner la SAS Amélioration Habitat Lorrain à lui payer une somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice de jouissancecondamner la SAS Amélioration Habitat Lorrain à lui payer une somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moraldire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2023, date de la mise en demeurecondamner la SAS Amélioration Habitat Lorrain à lui payer une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civilecondamner la SAS Amélioration Habitat Lorrain aux entiers dépens, en ce compris les frais de la procédure en référé-expertise et de l'expertise subséquemment ordonnée. Elle expose que les travaux confiés à la SAS Amélioration Habitat Lorrain ont fait l'objet d'un bon de commande d'un montant de 5.400 euros TTC le 29 mars 2022, suivi d'un devis conclu ultérieurement pour un montant de 1.500 euros TTC au titre de la rénovation de l'allée en prolongement de la terrasse. Elle précise toutefois que ce dernier devis ne lui a jamais été remis en dépit de multiples demandes en ce sens. Elle ajoute que seul un acompte de 2.700 euros a été réglé par chèque à la SAS Amélioration Habitat Lorrain le 19 mai 2022.

Pour établir la réalité, la nature et le coût de la reprise des divers désordres, malfaçons et non-façons affectant la terrasse et ses accès, elle se réfère aux constats et analyses de l'expert qui a relevé un défaut de planéité et d'écartement des dalles de la terrasse, des finitions mal soignées au niveau de l'escalier et de l'allée d'accès, des pentes insuffisantes et irrégulières, et plus généralement des défauts étanchéité et d'évacuation des eaux de pluie. Elle précise que la SAS Amélioration Habitat Lorrain est intervenue initialement pour créer une terrasse constituée de dalles sur plots, cette solution ayant finalement été abandonnée par l'entreprise qui a procédé au retrait de la terrasse sur plots et au coulage d'une dalle béton par-dessus la terrasse et le c