POLE CIVIL section 6, 13 mars 2025 — 17/02140
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 17/02140 - N° Portalis DBZE-W-B7B-GM6V AFFAIRE : Syndic. de copro. DE LA COPROPRIETE LES MIRABELLIERS C/ S.A.R.L. LES MIRABELLIERS, Madame [J] [Z], Madame [T] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 6
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Sandrine ERHARDT, Vice-Présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Madame Nathalie LEONARD, PARTIES : DEMANDERESSE Synd. de copropriétaires DE LA COPROPRIETE LES MIRABELLIERS, pris en la personne de son syndic, Madame [F] [V], dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Aline POIRSON de la SELARL LYON MILLER POIRSON, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 107
DEFENDERESSES S.A.R.L. LES MIRABELLIERS, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro B 430 036 434 prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Madame [J] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 6] défaillant
Madame [J] [Z], prise en sa qualité d’héritière d’[T] [Z], décédée, héritière de M. [D] [Z], décédé, ès qualité de liquidateur amiable de la SARL Les Mirabelliers, société insctire au RCS de [Localité 11] sous le n° B 430 036 434, [Adresse 4], entreprise audjourd’hui radiée, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Violaine LAGARRIGUE de la SELEURL SELARLU MAÎTRE VIOLAINE LAGARRIGUE, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 165
Madame [T] [Z], décédée, demeurant [Adresse 5] défaillant
Clôture prononcée le : 01 octobre 2024 Débats tenus à l'audience du : 06 Novembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 07 février 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 13 Mars 2025, nouvelle date indiquée par le Président.
le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier :
EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 15 mars 2000, la société à responsabilité limitée LES MIRABELLIERS a été créée pour mener à bien une opération immobilière consistant à acheter des terrains [Adresse 2] à [Localité 9] et à rénover un bâtiment artisanal pour y créer six logements.
La SARL LES MIRABELLIERS a vendu des lots dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement entre 2004 et 2005.
La déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le 19 janvier 2005.
Des procès-verbaux de réception, parfois avec réserves, ont été signés entre la SARL LES MIRABELLIERS et différentes entreprises le 8 février 2006.
La SARL LES MIRABELLIERS a déclaré l’achèvement de la totalité des travaux le 12 avril 2006.
Le 23 mai 2006, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] [Adresse 1], a nommé la société anonyme SOGILOR en qualité de syndic de la copropriété.
Le 20 juin 2006, s’est tenue une assemblée générale et extraordinaire de la SARL LES MIRABELLIERS, au terme de laquelle les associés ont décidé sa dissolution amiable et désigné Monsieur [D] [Z] en qualité de liquidateur amiable. Cette décision a été publiée au registre des commerces et des sociétés, le 4 juillet 2006.
Le 30 juin 2006, le syndic de copropriété convoquait Monsieur [D] [Z] à une réunion de réception des parties communes le 4 juillet 2006. Suite à cette réunion, le syndic établissait, par courrier du 17 juillet 2006, une liste des désordres et demandait la communication du procès-verbal de réception.
Le 17 juillet 2006, les travaux de la société SOLORBAT, chargée des crépis et enduits extérieurs, ont été réceptionnés avec réserves.
Fin 2006 et début 2007, des opérations d’expertise ont été engagées par le cabinet SARETEC suite à des déclarations de sinistres dommages-ouvrage auprès des Mutuelles du Mans Assurances, assureur dommages-ouvrage.
Les opérations de liquidation amiable de la SARL LES MIRABELLIERS ont été clôturées le 11 janvier 2007 et la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 5 février 2007.
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 10] » alléguant de désordres et de non façons, a saisi, le 7 février 2007, le juge des référés qui, par une décision du 6 mars 2007, a ordonné une mesure d’expertise qu’il a confié à Monsieur [R].
L’expert a rendu son rapport le 7 janvier 2009.
Par acte d’huissier en date du 15 octobre 2009, le syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 10] » a fait assigner devant le présent tribunal la SARL LES MIRABELLIERS prise en la personne de son liquidateur et Monsieur [D] [Z] aux fins de l’indemniser de ses préjudices.
Monsieur [D] [Z] est décédé le 25 juillet 2011.
Le juge de la mise en état a constaté, le 13 décembre 2011, l’interruption de l’instance en raison du décès de Monsieur [D] [Z].
Par conclusions de reprise d’instance après radiation en date du 24 septembre 2013, signifiées le 25 novembre 2013, le syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 10] » a demandé la condamnation de la SARL LES MIRABELLIERS et de Monsi