Chambre 1- section B, 11 mars 2025 — 24/01837

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

N° Minute : / N° RG 24/01837 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWLZ

JUGEMENT DU 11 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : F. GRIPP, Vice-Présidente Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [K] né le 25 Février 1947 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] comparant en personne

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. FLEURY BEAUCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d’ORLEANS

A l'audience du 14 Octobre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024, prorogé au 6 Février 2025 puis à ce jour.

Copie Exécutoire le : à : Copies conformes le : à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 22 avril 2024 reçue au greffe le 25 avril 2024, Monsieur [E] [K] a sollicité la convocation de la SARL Fleury Beauce devant le Tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de : - 437,50 euros au titre des frais de réparation de sa tondeuse - 894 euros au titre des frais de reprise et de fin des travaux selon devis d’un autre artisan - 1000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et financier

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 juin 2024. A cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 octobre 2024 pour poursuite de la mise en état.

A cette audience, Monsieur [K] maintient ses demandes et fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que : - le travail a été mal fait par l’artisan ou n’a pas été fait - ont été pas ou mal exécutés le dessouchage, la coupe des arbres - il était impossible de voir les troncs coupés deux mois après, la pousse des herbes les cachant - il est en situation de stress depuis ce moment et ne peut se rendre sans les 500m2 de terrain concernés sur les 2000 m2 - il a réglé les travaux et la facture après les travaux - il ne connaissait pas l’organisme acces Sap - les racines poussent à l’intérieur du sol et non à l’extérieur - la lame ayant cassé en haut du tronc est montrée par une photographie - le choc de la lame est visible sur la photo

La SARL Fleury Beauce conclut au débouté des demandes formées par Monsieur [E] [K] et sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose notamment que : - la facture a été réglée le 23 août 2022 une fois la prestation effectuée et contrôlée - le demandeur lui a imputé une avarie sur sa tondeuse neuf mois après - la preuve de ses allégations n’est pas rapportée par le demandeur - le règlement de la facture doit être réputé comme valant réception des travaux et quitus - la végétation, surtout dans des sous-bois, est évolutive - le demandeur a pris la responsabilité d’effectuer les travaux lui-même - il n’y a pas de lien de causalité entre la prestation réalisée 9 mois auparavant et l’incident relatif à la tondeuse

MOTIFS DE LA DÉCISION

- sur le fond

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Suivant devis en date du 3 août 2022, Monsieur [E] [K] a confié à la SARL Fleury Beauce des travaux de suppression au fond du jardin d’un massif plein de ronces avec broyage et dessouchage, de nettoyage sur 500m2 d’un terrain avec suppression des ronces et de rejets d’arbres le long de la clôture et coupe des branches basses et débroussaillage de la zone, de remise en état d’une haie arbustive avec taille de forme et nettoyage de bois mort, de nettoyage de la rive mitoyenne avec suppression d’un massif, coupe des rejets sur le tilleul et dessouchage dans le massif arboré, moyennant le versement de la somme de 2730 euros TTC. Il est constant que ce devis a été accepté par Monsieur [K].

La SARL Fleury Beauce a émis une facture d’un montant de 2504,60 euros TTC en date du 3 août 2022, en référence à ce devis, comportant quatre postes de travaux, outre frais de déplacement et gestion des déchets. Monsieur [K] a payé cette facture selon virement en date du 23 août 2022, selon relevé de compte produit par cette SARL.

Par courrier électronique en date du 2 mai 2023, soit plus de huit mois après le paiement de la facture des travaux commandés le 3 août 2022 et étant rappelé qu’il s’agissiat de travaux de jardinage et concernant des arbres et de la végétation, nécessairement concernés par l’oeuvre du temps, Monsieur [E] [K] a fait état auprès de la SARL Fleury Beauce d’une mauvaise réalisation des travaux objet de la facture du 3 août 2022 dont il indique qu’ils ont été à l’origine de la destruction de sa tondeuse, avec casse de sa lame, les troncs d’arbre ayant été coupés trop haut. Après plusieurs échanges à ce su