CTX PROTECTION SOCIALE, 27 février 2025 — 23/01229
Texte intégral
N° RG 23/01229 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMSI
PÔLE SOCIAL
Minute n°J25/00168
N° RG 23/01229 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMSI
Copie :
- aux parties en LRAR
[11] ([6]) Me [H] [E] (CCC)
- avocat ([6]) par [5]
Me Luc STROHL
Le :
Pour le Greffier
Me Thierry DRAPIER Me Luc STROHL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
JUGEMENT du 27 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Christophe DESHAYES, Vice président Président - Emmanuelle SPINDLER, Assesseur employeur - [Y] [V], Assesseur salarié
Greffière : Margot MORALES
DÉBATS :
À l'audience publique du 15 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 27 Février 2025.
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe le 27 Février 2025, - réputé contradictoire et en premier ressort, - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière.
DEMANDERESSE :
[11] [Adresse 10] [Localité 1]
représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 199, substitué par Me Manuella FERREIRA, avocate au barreau de STRASBOURG, lors de l’audience
DÉFENDEURS :
Maître [H] [E] es qualité de liquidateur de la SARL [7] SELARL [8] [Adresse 2] [Localité 3]
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Il ressortait des pièces du dossier que :
Le 23 septembre 2022, l’[11] adressait une mise en demeure à la SARL [7] pour un montant de 194.696,24 euros pour les mois d’avril, mai, juin, juillet, août, septembre, novembre et décembre 2021 et janvier, mars, mai, juin et juillet 2022.
Le 26 septembre 2022, la SARL [7] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure susvisée.
Le 10 novembre 2022, l’[11] adressait une mise en demeure à la SARL [7] pour un montant de 38.971,32 euros pour les mois de juillet, août et septembre 2022.
Le 15 novembre 2022, la SARL [7] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure susvisée.
Le 28 novembre 2022, l’[11] adressait une mise en demeure à la SARL [7] pour un montant de 15.256 euros pour les mois d’octobre 2022.
Le 29 novembre 2022, la SARL [7] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure susvisée.
Le 21 février 2023, l’[11] adressait une mise en demeure à la SARL [7] pour un montant de 17.665 euros pour le redressement découlant de la lettre d’observations en date du 18 novembre 2022.
Le 23 février 2023, la SARL [7] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure susvisée.
Le 01 mars 2023, l’[11] adressait une mise en demeure à la SARL [7] pour un montant de 11.436 euros pour le mois de janvier 2023.
Le 03 mars 2023, la SARL [7] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure susvisée.
Le 04 juillet 2023, l’[11] adressait une mise en demeure à la SARL [7] pour un montant de 7.373 euros pour le mois de novembre 2022.
Courant juillet 2023, la SARL [7] ne se rendait pas à la Poste pour accuser réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure susvisée.
Le 24 octobre 2023, l’[11] dressait une contrainte à l’encontre de la SARL [7] pour un montant de 268.517,56 euros en visant les mises en demeure du 23 septembre 2022, du 10 novembre 2022, du 28 novembre 2022, du 21 février 2023, du 01 mars 2023 et du 04 juillet 2023.
Le 26 octobre 2023, la contrainte était signifiée à étude par Commissaire de justice.
Le 06 novembre 2023, la SARL [7] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.
Le 09 septembre 2024, la Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg prononçait la liquidation judiciaire de la SARL [7].
Le 20 septembre 2024, la Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg autorisait la poursuite de l’activité en dépit de la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Le 24 septembre 2024, l’[11] déclarait au liquidateur judiciaire de la SARL [7] une créance d’un montant total de 596.261,11 euros
Le 07 octobre 2024, la Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg mettait fin au maintien de l’activité autorisée par jugement du 20 septembre 2024.
Le 05 novembre 2024, l’[11] concluait à la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de l’entreprise à hauteur de 268.517,56 euros.
Le 15 janvier 2025, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence de l’organisme de recouvrement mais en l’absence du défendeur et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 27 février 2025.
MOTIVATION
Sur la recevabilité
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ;
Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de la SARL [7] ;
Sur le fond
Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des o