Juge de l'exécution, 12 mars 2025 — 23/05767

N° RG 23/05767 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MBR6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6]

Juge de l’exécution

N° RG 23/05767 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MBR6

Minute n°

Le____________________

Exp. exc + ann Me BADER Exp. exc + ann. Me DELANCHY Exp. LS + LRAR parties Exp. Me Anne STALTER, Commissaire de justice

Le Greffier

Me Rita BADER Me Laurence DELANCHY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

DU

12 MARS 2025

DEMANDERESSE :

Madame [U] [V] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] [Localité 5] en son nom propre et es-qualité d’ayant droit de Monsieur [H] [S], décédé le [Date décès 7] 2023 représentée par Me Rita BADER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 70, substituée à l’audience par Me Erine ENDT, avocat au barrea de STRASBOURG

DÉFENDERESSE :

S.A.S. OREKA immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 901 690 370 dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Laurence DELANCHY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 41, substituée à l’audience par Me Sébastien BRAND-COUDERT, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Véronique BASTOS, Vice-Président, Juge de l’exécution Lamiae MALYANI, Greffier En présence de [K] [W], Greffier stagiaire OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Janvier 2025

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Se prévalant d’une ordonnance rendue par le Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Strasbourg en date du 24 mai 2023, laquelle a notamment : - autorisé la SAS OREKA à procéder à la saisie-conservatoire de toute somme figurant sur le compte bancaire de Monsieur [H] [S] et de son épouse, Madame [U] [S], née [V], ouvert dans les Livres de la banque populaire Alsace Lorraine Champagne, agence de l’Esplanade (....) en garantie de la créance correspondant à l’indu réglé par la SAS OREKA au titre de l’acte de cession de clientèle au profit de Monsieur [H] [S] du 30 juin 2021 à concurrence d’un montant de 97.314 €, majoré de 10 %, soit 107.045,40 € ; - autorisé la SAS OREKA à procéder à la saisie-conservatoire sur les parts sociales détenues par Monsieur [H] [S] et son épouse, Madame [U] [S] née [V], dans la SCI PETIT BOURG CANNELLE (....)en garantie de sa créance d’un montant total de 97.314 €, majoré de 10%, soit 107.045,40 € ; - constaté que la SAS OREKA a déjà engagé une procédure au fond enregistrée sous le n° RG 22/6333 par-devant la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg contre Monsieur [H] [S] pour obtenir un titre exécutoire,

la SAS OREKA a fait diligenter : - à l’encontre de Monsieur [H] [S] : * une saisie conservatoire sur les comptes détenus auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne par acte de commissaire de justice du 16 juin 2023, laquelle a été dénoncée à Monsieur [H] [I] par acte de commissaire de justice du 23 juin 2023 ; * une saisie conservatoire des droits d’associés ou des valeurs mobilières entre les mains de la SCI PETIT BOURG CANNELLE par acte de commissaire de justice du 20 juillet 2023, laquelle a été dénoncée à Monsieur [H] [S] par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2023 ;

- à l’encontre de Madame [U] [S] née [V] : * une saisie conservatoire sur les comptes détenus auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne le 16 juin 2023, laquelle a été dénoncée à Madame [U] [I] par acte de Commissaire de Justice du 23 juin 2023 ; * une saisie conservatoire des droits d’associés ou des valeurs mobilières entre les mains de la SCI PETIT BOURG CANNELLE par acte de commissaire de justice du 20 juillet 2023, laquelle a été dénoncée à Madame [U] [S] née [V] par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2023, Monsieur [H] [S] et Madame [U] [S] née [V] ont fait assigner la SAS OREKA devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir ordonner la mainlevée des différentes saisies conservatoires pratiquées tant sur les comptes bancaires que sur les parts sociales détenues dans la SCI LE PETIT BOURG CANNELLE.

En cours de procédure, sont intervenus les événements suivants :

- Monsieur [H] [S] est décédé le [Date décès 7] 2023 ; - le Tribunal Judiciaire de Strasbourg a rendu, le 25 janvier 2024, un jugement dans le litige opposant Monsieur [H] [S] et la SAS OREKA, litige à l’origine des différentes saisies conservatoires litigieuses, dont la teneur est notamment : * la condamnation de Monsieur [H] [S] à payer à l