Juge de l'exécution, 12 mars 2025 — 22/08872

N° RG 22/08872 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LPH6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 7]

Juge de l’exécution

N° RG 22/08872 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LPH6

Minute n°

Le____________________

Exp. exc + ann Me [F] Exp. exc + ann. Me PEREZ Exp. LS + LRAR parties Exp. Me

Le Greffier

Me Michel HALLEL Me Abba ascher PEREZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

DU

12 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. MAZAL CASH DISTRIBUTION immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 823 915 020 dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Michel HALLEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 111

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [T] [Y] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] demeurant [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Abba Ascher PEREZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 185

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Véronique BASTOS, Vice-Président, Juge de l’exécution Lamiae MALYANI, Greffier En présence de [Z] [S], Greffier stagiaire

OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

DÉBATS : A l'audience publique du 08 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Mars 2025.

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] [Y] a été employé par la SARL MAZAL CASH DISTRIBUTION à compter du 21 mars 2018.

Suite à un litige l’opposant à son employeur, il a : - par demande introductive d’instance du 31 mai 2022, saisi le Conseil des Prud’hommes de [Localité 13], notamment afin d’obtenir la condamnation solidaire de la SARL MAZAL CASH DISTRIBUTION et de la SARL MAZAL CASH FORET NOIRE à lui verser des salaires dus et non déclarés, des congés et primes impayés, ainsi que des heures supplémentaires, mais également afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail à l’égard de chacune des deux sociétés et par conséquent une indemnité de licenciement ainsi que des sommes au titre des congés payés, du travail dissumulé,... - par assignation du 30 mai 2022, saisi le Conseil des Prud’hommes de [Localité 13], en sa formation des référés, lequel a, par ordonnance du 1er juillet 2022 : # condamné la SARL MAZAL CASH DISTRIBUTION à remettre à Monsieur [L] [Y] plusieurs attestations de salaires, sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter du 8ème jour après le prononcé de l’ordonnance ; # condamné la SARL MAZAL CASH DISTRIBUTION à verser à Monsieur [L] [Y], à titre de provision, la somme de 375,73 € à titre de rappel de salaire ; # condamné la SARL MAZAL CASH DISTRIBUTION à verser à Monsieur [L] [Y], à défaut de produire un justificatif de paiement effectif du salaire du mois de mai 2022, à verser, à titre de provision à Monsieur [L] [Y] la somme de 1.294,23 € à titre de rappel de salaire ; # ordonné à la SARL MAZAL CASH DISTRIBUTION de remettre plusieurs fiches de paie à Monsieur [L] [Y] ; # condamné la SARL MAZAL CASH DISTRIBUTION à verser à Monsieur [L] [Y] la somme de 750 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ordonnance du 15 juillet 2022, le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a, suite à une requête déposée le même jour, autorisé Monsieur [L] [Y], à faire inscrire à titre provisoire, un nantissement sur le fonds de commerce de la Société Mazal Cash Distribution, sis [Adresse 4], pour garantir la créance suivante : 164.000 € en principal et 3.000 € au titre des frais et intérêts évalués.

Le bordereau d’inscription de nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce a été déposé au greffe le 19 août 2022 et a été dénoncé, ainsi que l’ordonnance susvisée, à personne morale à la SARL MAZAL CASH DISTRIBUTION le 23 août 2022.

Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2022, la SARL MAZAL CASH DISTRIBUTION a fait assigner Monsieur [L] [Y] devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir ordonner la mainlevée du nantissement judiciaire provisoire sur son fonds de commerce.

Lors de l’audience du 8 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée, la SARL MAZAL CASH DISTRIBUTION, régulièrement représentée par son avocat, reprend les demandes formées dans ses conclusions en date du 12 avril 2023. Elle demande ainsi au Juge de l’Exécution, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - ordonner la mainlevée de l’inscription à titre provisoire d’un nantissement à hauteur de 167.000 € sur son fonds de commerce, telle qu’autorisée par ordonnance rendue par le Juge de l’Exécution en date du 15 juillet 2022