Jex SAISIE IMMOBILIERE, 11 mars 2025 — 24/00028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

JUGE DE L'EXÉCUTION

CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT RENDU LE 11 Mars 2025

Numéro de rôle : N° RG 24/00028 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJK7

N° MINUTE : 2025/22

DEMANDERESSE

TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D’ [Localité 14] ET [Localité 15] dont les bureaux sont situés [Adresse 5] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

CRÉANCIER POURSUIVANT

DEFENDEUR

Monsieur [W] [I], [M] [S] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Louise BOIDIN de la SAS DUVIVIER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

PARTIE SAISIE

EN PRÉSENCE DE

TRESOR PUBLIC- POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D’[Localité 14] ET [Localité 15], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

CRÉANCIER INSCRIT

A rendu le jugement suivant :

Après que la cause ait été débattue en audience publique du 28 janvier 2025 devant M-D MERLET, Vice-Présidente, assistée de F. SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 11 Mars 2025.

Au titre d’impôts sur les revenus 2018, 2019, 2020, 2021, des taxes foncières 2020, 2021, 2022 et de l’impôt sur les prélèvements sociaux sur les revenus 2019, le Trésor Public /Pôle de recouvrement spécialisé d’[Localité 14] et [Localité 15] a émis plusieurs rôles et avis de mise en recouvrement à l’encontre de M. [W], [I], [M] [S] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 13] (Vendée) qui en vertu d’un acte authentique reçu le 30 octobre 2019 par Maître [Y], notaire à [Localité 20] (37) et publié le 13 novembre suivant (volume 2019 P n° 10 522), est propriétaire de biens ou droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, sis à [Localité 20] (37), [Adresse 10] [Adresse 17] cadastré section BO, n° [Cadastre 3], lieu-dit ou voie “[Adresse 9]” d’une contenance de 00 ha 10 a 80 ca, n° [Cadastre 4], lieu-dit ou voie “[Adresse 11]” d’une contenance de 00 ha 11 a 21 ca, n° [Cadastre 7] , lieu-dit ou voie “[Adresse 18]” d’une contenance de 00 ha 03 a 19 ca et n° [Cadastre 8], lieu-dit ou voie “[Adresse 16] ” d’une contenance de 00 ha 04 a 68 ca, soit une contenance totale de 00 ha 29 a 88 ca, en l’occurrence les lots n°34, 49 et 68 sis [Adresse 6]. Pour sûreté de ses différentes créances, le comptable public, a inscrit quatre hypothèques légales sur ces biens.

Suivant acte extra judiciaire délivré le 19 mars 2024 par Me [G] [K], commissaire de justice associé de la Sas Office Alliance, commissaire de Justice à [Localité 20] ([Localité 14] et [Localité 15]) en exécution de ces rôles exécutoires, Monsieur le comptable du pôle de recouvrement spécialisé d’[Localité 14] et [Localité 15] a fait donner à M. [W], [I], [M] [S] commandement valant saisie de son immeuble, afin de recouvrer la somme globale de deux cent vingt cinq mille neuf cent quarante trois euros et soixante neuf centimes (225 943,69 euros) arrêtée au 07 septembre 2023.

Ce commandement a été publié le 13 mai 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 20] 1 sous les références suivantes : volume 2024 S n° 26.

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 1er juillet 2024 et placée 03 juillet suivant aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2 et L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, :

“ . (...) constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

. (...)constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution,

. (...)statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,

. (...) statuer, le cas échéant, sur l'autorisation de vente amiable présentée par la débitrice saisie, et en ce cas, fixer les modalités de réalisation de la vente amiable,

. (...) fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu, eu égard aux conditions économiques du marché et les conditions particulières de la vente dont s’agit,

. dire que la vente devra intervenir dans un délai de quatre mois,

. dire que le débiteur saisie devra rendre compte au créancier poursuivant, et sur sa simple demande, des démarches accomplies pour vendre l'immeuble,

. (...)rappeler que la vente amiable se déroulera conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente,

. dire que les fonds de la vente seront consignés par l'acquéreur auprès de la Caisse des dépôts et consignations tel que prévu à l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution,

. (...) taxer le montant des frais de poursuite de vente du créancier poursuivant en l'état de la procédure,

. (...) fixer la date d'audience à laquelle l'