REFERES, 11 mars 2025 — 24/20562

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 11 Mars 2025

Numéro de rôle : N° RG 24/20562 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPOA

DEMANDERESSE :

S.C.I. LOUIS 11 RCS de TOURS n° 529 446 684, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LE FLORIDA RCS de TOURS n° 414 065 037, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante

DÉBATS :

Par devant Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame M. PELOUARD, Greffière.

À l'audience publique du 21 Janvier 2025, la Présidente ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 11 Mars 2025.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 11 Mars 2025, assistée de Mme K. TACAFRED, Greffière.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 27 mars 2007, la SCI [Adresse 2] a donné à bail commercial à la SARL LE PALACE D’ASIE un local situé [Adresse 5] à Tours. Le 28 mars 2011, la SCI GUISSET a vendu ces locaux à la SCI LOUIS 11. La SARL GRILL & CO est venue aux droits du preneur et a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Tours au 21 juillet 2015. Le droit au bail a été cédé à la SARL LE FLORIDA aux termes d’un acte de cession à forfait d’éléments subsistants de fonds de commerce du 5 février 2016. Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2024, la SCI LOUIS 11 a fait délivrer à la SARL LE FLORIDA un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant de 19 836,80 euros en principal au titre de loyers et charges impayés. Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024, la SCI LOUIS 11 a assigné devant la présidente du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, la SARL LE FLORIDA et demande de : DIRE ET JUGER que la SCI LOUIS 11 est recevable et bien fondée en ses demandes pour les causes ci-dessus énoncées,CONSTATER la résiliation de plein droit du bail commercial du 27 mars 2007,ORDONNER en conséquence l'expulsion de la SARL LE FLORIDA et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 4] à Tours,CONDAMNER la SARL LE FLORIDA à verser à la SCI LOUIS 11 la somme provisionnelle de 39.912,08 euros, arrêtée au 2 décembre 2024, outre la somme provisionnelle de 5.337,44 euros TTC par mois à compter du mois de décembre 2024, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation,CONDAMNER la SARL LE FLORIDA à verser à la SCI LOUIS 11 une somme de 3.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER la SARL LE FLORIDA aux entiers dépens.Elle expose que la défenderesse est défaillante dans le règlement de ses loyers et n’a pas régularisé les causes du commandement de payer délivré le 12 septembre 2024 portant sur un montant de 19 836,80 euros et visant la clause résolutoire stipulée au bail. Elle indique qu’au jour de l’assignation, le montant des loyers dus s’élève à 39 912,08 euros et sollicite cette somme à titre provisionnel outre une provision sur indemnité d’occupation. Elle s’estime en conséquence fondée en sa demande tendant à constater l’acquisition de ladite clause résolutoire et l’expulsion du défendeur. * À l’audience du 21 janvier 2025, la SCI LOUIS 11, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation. La SARL LE FLORIDA, assignée par acte de commissaire de justice déposé en l’étude, n’était pas comparante. L'affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. La régularité du commandement de payer est subordonnée à une précision suffisante des inexécutions contractuelles reprochées. En application de ce texte, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement. En vertu de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. / Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En l’espèce, le bail commercial du 27 mars 2007 prévoit un loyer annuel de 35 000 euros, soit 2916,66 euros payable mensuell